Un bailleur français peut refuser de renouveler un bail, mais doit verser une indemnité réclamable dans les deux ans. Un avocat qui n'a pas informé sur les délais doit verser 500 000 euros.
Indemnité en cas de refus de renouvellement du bail
En France, un bailleur peut refuser de renouveler un bail commercial, mais il doit verser au locataire une indemnité pour le préjudice causé par ce refus. Cette indemnité couvre la valeur marchande du fonds de commerce, ainsi que les frais liés au déménagement et à la réinstallation.Délai de prescription des demandes d'indemnisation
Le droit de réclamer cette indemnité est encadré par un délai de prescription de deux ans. Ce délai court à partir de la date à laquelle le congé de non-renouvellement prend effet, comme le précise le Code de commerce.Responsabilité d'un avocat dans une affaire jugée à Paris
Dans un arrêt rendu en 2023, la cour d'appel de Paris a jugé une avocate responsable pour ne pas avoir informé sa cliente de la nécessité d'engager une action en justice dans le délai de deux ans. La cliente a obtenu 500 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que des honoraires supplémentaires en réparation de ce manquement.Indemnisation et perte de chance
La cour a précisé que l'indemnité accordée au locataire n'est pas automatiquement égale au montant que le bailleur aurait versé. Le juge évalue plutôt ce que le locataire aurait reçu s'il avait agi à temps, ce qui conduit souvent à une indemnisation au titre de la perte de chance.Droit de repentir du bailleur
Lorsqu'un tribunal fixe le montant de l'indemnité, le bailleur dispose de quinze jours pour exercer son droit de repentir après l'exécution de la décision. Ce droit peut être perdu si le bailleur n'en est pas informé à temps par son conseil.Délais applicables aux actions contre les avocats
Une action contre un avocat est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Le point de départ de ce délai dépend de la nature du manquement, et la compétence du client ne dispense pas l'avocat de son devoir de l'informer des délais à respecter.Conseils pratiques pour les locataires
Parmi les conseils pratiques figurent la datation précise du congé de non-renouvellement et de sa date d'effet, la reconstitution de la chronologie des échanges avec le bailleur, ainsi que la conservation des documents issus des précédents conseillers. Les négociations avec le bailleur ne prolongent pas le délai de deux ans.Actions en justice après l'expiration du délai
Même si un locataire est parti sans obtenir d'indemnisation, il peut encore engager une action en justice contre l'avocat, tant que le délai de prescription de cinq ans applicable à ce type d'action n'est pas expiré.
