L’assistance par un tiers, souvent abrégée ATP, désigne l’aide humaine dont une victime a besoin en raison de ses blessures pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Cette assistance peut être prodiguée par un professionnel ou par une personne proche, comme un conjoint, un parent, un enfant ou un ami. Le concept est défini par la nomenclature Dintilhac, issue d’un rapport remis en juillet 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac. Il a été recommandé aux tribunaux par une circulaire du ministère de la Justice en date du 22 février 2007, et sert de référence commune pour les juges, les experts, les assureurs et les avocats. Selon cette nomenclature, l’assistance par un tiers indemnise le coût de la présence d’une tierce personne auprès de la victime pour trois motifs : l’aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité et restaurer sa dignité en compensant la perte d’autonomie. Il s’agit d’un préjudice patrimonial, qui indemnise un coût même lorsqu’il n’est pas effectivement engagé, car un proche intervient à titre gratuit. Le raisonnement repose sur le principe de la réparation intégrale du dommage, sans perte ni profit pour la victime, principe issu de l’article 1240 du Code civil. Cette indemnisation s’applique quel que soit le fondement de la responsabilité : accident de la route, accident médical, agression, chute, accident de la vie courante. La Cour de cassation a souligné que l’assistance par un tiers ne se limite pas aux besoins vitaux de la victime, mais indemnise la perte d’autonomie dans toutes les activités quotidiennes. Elle avait déjà jugé que l’aide d’un tiers permet à la victime de pallier sa perte d’autonomie tout en restaurant sa dignité. Toute indemnisation pour préjudice corporel s’articule autour d’une date clé : la consolidation, moment où l’état de santé se stabilise et où les séquelles prennent un caractère permanent. C’est le médecin expert qui fixe cette date. Avant la consolidation, on parle d’assistance temporaire par un tiers, classée parmi les « frais divers », mais désormais souvent isolée dans un poste spécifique. Elle couvre les retours à domicile, les week-ends entre deux séjours en rééducation, la convalescence. L’hospitalisation n’élimine pas forcément ce besoin, et la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait exclu par principe toute aide humaine pendant les périodes d’hospitalisation. Après la consolidation, on parle d’assistance permanente par un tiers, qui couvre l’ensemble de la vie de la victime. Son indemnisation se divise en deux périodes : les sommes « échues » entre la consolidation et la date du jugement ou de l’accord, et les sommes « à échoir » pour l’avenir. L’aide, le suivi et la stimulation sont autant de besoins pris en compte. Trois formes d’aide se recoupent : l’aide active inclut les actions réalisées à la place de la victime ou avec elle ; le suivi correspond à une présence protectrice ; la stimulation concerne les victimes de traumatismes crâniens ou de lésions qui ont besoin de rappels, d’encouragements et d’un cadre. Le besoin couvre aussi la vie sociale et ne se limite pas aux personnes en fauteuil roulant, car une amputation, des douleurs chroniques, des troubles cognitifs ou un syndrome de stress post-traumatique sévère peuvent le justifier. La distinction entre aide non spécialisée et aide spécialisée influence le taux horaire. L’expertise médicale, menée par des experts judiciaires ou amiables, est l’étape décisive pour évaluer le besoin. L’expert doit décrire la nature du besoin, la qualification requise, le nombre d’heures par jour ou par semaine, ainsi que les périodes concernées. La préparation de la victime et de ses proches est essentielle, notamment par la tenue d’un journal de l’aide reçue et la collecte de témoignages de proches. Le juge n’est pas lié par le rapport, et un rapport insuffisant fait l’objet de observations adressées à l’expert, puis devant le tribunal. Dans la grande majorité des cas, ce sont les proches qui aident, et l’assureur objecte souvent qu’aucun frais n’a été engagé. La Cour de cassation rejette ce raisonnement, affirmant que le montant de l’indemnisation pour assistance par un tiers ne peut être réduit en cas d’aide familiale ni conditionné à la justification de dépenses réelles. Le même principe s’applique devant les tribunaux administratifs. La Cour a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’inclure les congés payés et les jours de vacances dans le calcul, au motif que l’aide provenait de la famille et non d’un salarié. Le calcul de l’indemnisation s’effectue en multipliant le nombre d’heures d’aide par le taux horaire, puis par le nombre de jours par an. Le taux horaire varie selon la région, la qualification requise et le mode d’utilisation. La base annuelle est souvent portée à 410 ou 412 jours au lieu de 365, car le besoin de la victime ne s’arrête jamais. Pour la période échue, l’indemnisation est versée en une seule fois. Pour l’avenir, deux modes de paiement sont possibles : le capital ou la rente. Le capital consiste à verser immédiatement une somme couvrant l’ensemble des besoins futurs, tandis que la rente consiste à verser une somme régulière pendant toute la vie de la victime. Les prestations sociales, comme la PCH (Prestation de compensation du handicap), ne sont pas déductibles de l’indemnisation, car elles n’ouvrent aucun recours contre le responsable. L’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) a été jugée à caractère indemnitaire et donc déductible dans une indemnisation par l’ONIAM. Les accidents du travail relèvent du Livre IV du Code de la sécurité sociale, qui prévoit une indemnisation forfaitaire. Pour le tiers, la Sécurité sociale verse une prestation complémentaire de recours à un tiers (PCRTP), réservée aux victimes dont le taux d’incapacité permanente atteint au moins 80 %. En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut réclamer des dommages et intérêts non couverts par le Livre IV. Toutefois, l’assistance par un tiers après consolidation relève bien du Livre IV, même de manière restrictive. Si les besoins évoluent avec le temps, une indemnisation fixée à un moment T ne fige pas la situation : les séquelles peuvent s’aggraver et les besoins évoluer. La loi prévoit ces évolutions. En cas d’aggravation médicale, la victime peut demander une nouvelle indemnisation après une nouvelle expertise. Le délai est de dix ans à compter de la consolidation du dommage aggravé. Dans le domaine des accidents de la route, l’article L. 211-19 du Code des assurances permet à la victime de s’adresser directement à l’assureur ayant versé l’indemnisation initiale. La jurisprudence admet également une aggravation dite « situationnelle », où l’état de santé n’a pas changé, mais la situation de vie crée un nouveau besoin. En résumé, l’assistance par un tiers est une position où la loi protège fortement la victime, à condition que ses besoins soient correctement décrits et quantifiés. Les points clés sont que toutes les activités quotidiennes sont indemnisées, l’aide d’un proche ne réduit pas l’indemnisation, les congés payés et les jours de vacances sont pris en compte, le besoin ne disparaît pas pendant l’hospitalisation, et la PCH n’est pas déductible. Si la situation évolue, une aggravation médicale ou situationnelle peut être indemnisée dans le délai de l’article 2226 du Code civil.