La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 relative à la justice pénale et au respect des victimes ne modifie pas les règles de compensation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Elle se concentre plutôt sur l’information des victimes à un moment crucial : lors du dépôt de plainte. Si la plainte concerne une infraction commise par un conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou une infraction commise contre un mineur de moins de quinze ans par un adulte en position d’autorité, le nouvel article 15-3-2-2 du Code de procédure pénale impose à l’officier de police judiciaire d’informer la victime de son droit à l’assistance juridique et à l’aide juridictionnelle. Cette mesure élargit les situations dans lesquelles les victimes peuvent accéder à l’aide juridictionnelle, conformément à l’article 11-2, 5°, de la loi du 10 juillet 1991. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027, comme le précisent les articles 1 et 12 de la loi n° 2026-651. L’objectif est de garantir que les victimes soient informées de leurs options dès le début, afin de leur permettre de saisir la CIVI dans les délais requis. Il est à noter qu’une ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 révisera le Code de procédure pénale avec un contenu identique, mais son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2029. Les numéros d’articles pourront changer, mais le contenu restera le même. Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant d’événements présentant un caractère matériel d’infraction peut obtenir une indemnisation intégrale pour les dommages corporels. Cette indemnisation ne nécessite ni une condamnation ni même l’identification du coupable. Le droit à compensation s’applique dans trois situations principales : les atteintes entraînant la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins un mois ; les infractions sexuelles et les trafics, indépendamment de l’ITT ; et les violences commises contre un mineur ou par un conjoint, concubin ou partenaire de PACS, actuel ou ancien. En cas d’ITT inférieure à un mois, l’indemnisation est plafonnée par voie réglementaire. La victime doit être de nationalité française ou l’infraction doit avoir été commise sur le territoire français. Certaines situations excluent cette compensation, comme les accidents de la route, les actes de terrorisme, l’exposition à l’amiante ou les accidents de chasse. Par exemple, les victimes d’un délit de fuite après un accident avec un scooter doivent s’adresser au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGAO) plutôt qu’à la CIVI. Les victimes de dommages corporels avec une ITT inférieure à un mois, hors des cas mentionnés ci-dessus, disposent d’autres recours. Elles peuvent demander une indemnisation sous trois conditions : si elles ne peuvent obtenir une compensation suffisante ailleurs, si leur situation matérielle ou psychologique est grave, et si leurs revenus sont inférieurs au seuil d’accès à l’aide juridictionnelle partielle. Dans ces cas, l’indemnisation est limitée à trois fois le plafond mensuel de l’aide. Les mêmes règles s’appliquent à certains dommages matériels, comme le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion, le vandalisme, le chantage ou l’abus de faiblesse. L’article 706-5 du Code de procédure pénale fixe un délai de trois ans pour déposer une demande d’indemnisation, à compter de la date de l’infraction. Ce délai peut être prolongé dans certaines situations, comme en cas de procédure pénale en cours, pour les victimes mineures ou en cas d’émission d’un « avis de forclusion ». Cet avis n’est pas une simple faveur, mais un outil juridique permettant à la CIVI d’examiner la demande de proches de la victime si celle-ci décède après l’expiration du délai. La CIVI est un organisme indépendant qui peut être saisi même avant le début d’un procès pénal ou si l’auteur de l’infraction est inconnu. La demande est déposée au greffe de la CIVI du tribunal judiciaire. Composée de deux magistrats et d’un représentant des intérêts des victimes, la commission examine le dossier à partir de documents tels que des certificats médicaux, des justificatifs de revenus et le récépissé de plainte. Le dossier est ensuite transmis au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui dispose de deux mois pour proposer une indemnisation. En cas de refus de l’offre, l’affaire est renvoyée devant la CIVI pour un nouvel examen.