Depuis 2020, les forces de l’ordre en France peuvent infliger des amendes forfaitaires pour usage de stupéfiants, sans passer par la voie judiciaire. Cette mesure a entraîné une hausse significative des infractions liées aux drogues enregistrées, avec plus de 367 000 personnes verbalisées en 2025, dont plus de 80 % pour simple usage, principalement du cannabis. Entre 2016 et 2025, le nombre d’interpellations pour usage de stupéfiants a progressé de 70 %, contre une augmentation de 40 % pour le trafic. Cette hausse s’est particulièrement accentuée depuis 2020, année où les forces de l’ordre ont obtenu le pouvoir de sanctionner directement les usagers, sans procédure pénale complète, grâce à l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) à l’usage de stupéfiants. L’AFD, initialement introduite en 1926 pour les infractions au code de la route, a été élargie en 2016 pour accélérer et simplifier le traitement des délits routiers, réduisant ainsi le recours à l’emprisonnement. Dans les années suivantes, son usage a été étendu à plus de 100 infractions différentes, dont l’usage de stupéfiants depuis 2019 ou 2020, la vente à la sauvette, les tags, et plus récemment, l’introduction d’alcool dans les stades lors d’événements sportifs depuis 2023, ainsi que l’usage de protoxyde d’azote en dehors d’un cadre médical ou la participation à des raves non déclarées depuis 2026. Entre 2019 et 2024, la police et la gendarmerie ont dressé plus de 1,6 million d’amendes forfaitaires, avec une croissance annuelle moyenne de 14 %. Plus de 40 % de ces amendes concernaient l’usage de stupéfiants. En 2024, 76 % des interpellations pour usage de stupéfiants ont été traitées par l’AFD, contre 26 % en 2020. Cette évolution a permis de réduire le nombre de mineurs verbalisés pour usage de stupéfiants, passant de 17 % entre 2016 et 2018 à seulement 4 % en 2024. L’utilisation de l’AFD a conduit à une augmentation marquée du nombre d’infractions liées à l’usage de stupéfiants enregistrées. Dans les zones où l’AFD a été appliquée dans plus de 75 % des cas d’usage de stupéfiants, le nombre total d’infractions enregistrées a progressé de 161 % entre 2019 et 2024. Cette hausse est observable dans toutes les régions, mais elle est particulièrement marquée dans celles où l’AFD est systématiquement utilisée, comme les Bouches-du-Rhône, l’Hérault, le Rhône, Paris et la Seine-Saint-Denis. Selon le ministère de l’Intérieur, l’AFD ne se contente pas d’augmenter le nombre d’infractions enregistrées, elle révèle aussi des disparités régionales dans l’application des lois. Son usage a contribué à la « repénalisation » de l’usage de stupéfiants, rendant plus probable la sanction de la simple consommation, bien que celle-ci reste un délit. L’AFD est inscrite au casier judiciaire, ce qui augmente le taux de récidive en France. Un premier bilan montre que le taux de recouvrement des AFD est faible : seulement 35 % des amendes pour usage de stupéfiants ont été payées entre 2020 et 2024, et ce taux est encore plus bas en 2025, à 24 %. Il est deux fois moins élevé que celui des amendes liées à la route. La loi Ripost de 2026 a porté l’AFD pour usage de stupéfiants de 200 à 500 euros, avec des majorations en cas de retard passant de 450 à 1 000 euros. Cette hausse suscite des inquiétudes quant au recouvrement des amendes. Selon la Cour des comptes, le nombre d’irrégularités dans l’application de l’AFD a fortement augmenté, avec des erreurs et des incohérences, comme des verbalisations de mineurs ou de récidivistes, ou encore des cas où des individus ont été sanctionnés pour plusieurs infractions, dont certaines ne devraient pas relever de l’AFD. Les difficultés pratiques pour distinguer les produits au CBD légaux du cannabis ont également entraîné des litiges, et des études soulignent les inégalités sociales dans l’application de l’AFD, certains groupes étant plus ciblés que d’autres. Si l’AFD vise à simplifier et accélérer les procédures pénales pour les infractions courantes, elle soulève des questions sur les droits des personnes verbalisées. Plusieurs débats parlementaires et le Défenseur des droits ont exprimé des craintes quant à la violation de droits fondamentaux, comme le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence ou le principe de personnalisation des peines. La Commission nationale consultative des droits de l’homme a qualifié l’AFD de « recul des droits pour les personnes verbalisées », tandis que certains syndicats professionnels l’ont décrite comme une « sanction automatique » sans contrôle judiciaire ni interaction humaine. Les professionnels de la prise en charge des addictions critiquent également l’AFD pour son éloignement du principe de sanctions individualisées et de la possibilité d’une approche centrée sur la santé pour les usagers dépendants. L’AFD s’éloigne ainsi de l’esprit initial de la loi de 1970, qui cherchait à concilier sanction et accompagnement pour les personnes usagères, à l’exclusion de celles commettant d’autres infractions.