Un sénateur propose un projet de loi sur la réglementation du CBD

Le sénateur Guillaume Gontard a déposé un projet de loi visant à encadrer la production, la traçabilité et la distribution des produits à base de cannabidiol (CBD) en France. Cette proposition intervient alors que la filière du CBD évolue dans un cadre juridique confus et changeant, marqué par des modifications récentes et des revirements de réglementation.

Une instabilité juridique dans la filière du CBD

Le sénateur Gontard, écologiste, a déjà critiqué l'instabilité juridique du secteur du CBD, qu'il qualifie de « farce juridique ». Il souligne que la filière a subi des « réformes non coordonnées qui la fragilisent ». En 2021, la vente de CBD a été brièvement interdite, avant d'être rétablie en 2022, après que le Conseil d'État a annulé cette interdiction, estimant qu'elle ne présentait ni risque psychotrope ni risque pour la santé.

De nouvelles règles pour la traçabilité des produits

Le projet de loi vise à clarifier le cadre juridique applicable aux producteurs et aux distributeurs de CBD. Il instaure un « dossier chanvre informatisé » permettant de suivre les produits depuis leur production jusqu'au consommateur. Les producteurs et importateurs devraient déclarer des informations telles que le nombre de parcelles, la variété et le volume de stock. Le non-respect de ces obligations pourrait entraîner une amende pouvant atteindre 7 500 euros ou une fermeture temporaire pouvant aller jusqu'à 48 heures.

Étiquetage et protection des consommateurs

Le projet de loi impose également des étiquettes spécifiques sur les contenants des produits à base de CBD. Ces étiquettes devront mentionner le pays d'origine, le numéro de lot, ainsi que des avertissements tels que « vente interdite aux mineurs de moins de 18 ans » et « déconseillé aux femmes enceintes ». Le non-respect de ces règles pourrait entraîner le retrait ou la saisie des produits par les autorités.

Un nouvel agrément pour les commerçants de CBD

Selon le texte proposé, les commerçants vendant des produits à base de CBD devraient obtenir une autorisation d'exploitation. Actuellement, aucune formation ni aucune licence spécifique n'est exigée pour vendre du CBD. Le projet de loi prévoit une formation obligatoire sur la réglementation, la traçabilité et les responsabilités juridiques. Le non-respect de ces obligations pourrait entraîner la suspension de l'activité ou le retrait de l'autorisation.

Enjeux sanitaires et financement

Le projet de loi a été élaboré en concertation avec des organisations professionnelles, notamment l'Association française des producteurs de cannabinoïdes et l'Union des professionnels du CBD. Il vise à améliorer la sécurité des consommateurs, alors que des centaines d'intoxications liées aux produits à base de CBD ont été signalées en 2025. Les mesures proposées seraient financées par une taxe supplémentaire sur les droits d'accise du tabac, dans un contexte de contraintes budgétaires plus larges pour l'État.