La France instaure un congé de naissance supplémentaire, complexifiant la protection des parents au travail et soulevant des questions de clarté juridique et de conformité au droit de l'UE.
Congé supplémentaire de naissance en France
Le congé supplémentaire de naissance en France est un congé d'une ou deux mois ouvert aux parents salariés après l'utilisation du congé de maternité, du congé de paternité, du congé d'accueil de l'enfant ou du congé d'adoption. Il suspend le contrat de travail et peut être fractionné en deux périodes d'un mois.Cadre juridique de la parentalité au travail
Le droit français s'intéresse depuis longtemps aux difficultés liées à la parentalité au travail, considérant l'arrivée d'un enfant comme un moment de fragilité dans la carrière d'un salarié, en particulier pour les femmes. Au fil du temps, les protections ont été étendues aux deux parents, et les réformes récentes ont ajouté de nouvelles dispositions.Contexte législatif du nouveau congé
La dernière réforme, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, a créé le congé supplémentaire de naissance, codifié dans des sections spécifiques du Code du travail. Les modalités du congé ont été précisées par un décret publié en mai 2026, qui fixe la date à laquelle il doit commencer et les modalités d'information de l'employeur.Protection contre le licenciement pendant le congé
Le Code du travail interdit explicitement à l'employeur de rompre le contrat de travail pendant le congé supplémentaire de naissance, sauf en cas de faute grave du salarié ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'enfant. Cette protection n'est toutefois pas aussi forte que celle dont bénéficie le congé de maternité.Incertitudes d'interprétation juridique
Le droit français a créé un chevauchement complexe entre différentes protections sans traiter pleinement de leur articulation. Le nouveau congé manque d'une articulation claire avec les protections existantes, ce qui laisse employeurs et salariés dans l'incertitude quant aux limites juridiques applicables.Application judiciaire des règles existantes
Les juridictions françaises ont appliqué une interprétation stricte des protections du congé de maternité et du congé de paternité au congé supplémentaire de naissance. Dans un arrêt de 2023, la chambre sociale a réaffirmé le principe selon lequel les pères bénéficient des mêmes protections que les mères pendant cette période.Limites par rapport au congé de maternité
Contrairement au congé de maternité, qui offre une protection absolue contre le licenciement, le congé supplémentaire de naissance permet de notifier un licenciement pour faute grave, y compris pendant le congé. Cette différence de traitement soulève la question de savoir si elle était intentionnelle ou s'il s'agit d'un oubli.Droit européen et conformité du droit français
Le droit de l'Union européenne interdit de préparer ou de notifier un licenciement pendant ou après un congé parental. Le droit français a appliqué cette règle au congé de maternité et au congé de paternité, mais son applicabilité au congé supplémentaire de naissance demeure incertaine, ce qui pourrait laisser les salariés sans protection au regard des normes européennes.Retour du congé et lacunes de protection
Il n'existe pas de protection spécifique pour les salariés à leur retour du congé supplémentaire de naissance, contrairement au congé de maternité. Les employeurs pourraient disposer d'une plus grande latitude pour licencier des salariés après leur retour, même si le Code du travail interdit les discriminations fondées sur la situation familiale.Ambiguïtés juridiques persistantes
La période comprise entre la demande de congé par le salarié et son début n'est pas clairement protégée par le droit français. Cette lacune, ainsi que le défaut d'alignement sur la réglementation européenne, met en évidence les incertitudes persistantes du cadre juridique entourant le congé supplémentaire de naissance.
