À l'approche de la Fête des morts, des groupes dénoncent des pratiques abusives dans l'assurance obsèques et exhortent les législateurs à adopter un nouveau projet de loi pour protéger les familles endeuillées.
Assurances obsèques critiquées pour leurs pratiques jugées déloyales
À l'approche de la Toussaint, les associations de consommateurs Unaf et Que Choisir Ensemble ont relancé leurs inquiétudes quant à la manière dont les contrats d'assurance obsèques sont conçus, affirmant qu'ils favorisent souvent les assureurs au détriment des souscripteurs.Des taux de versement faibles suscitent des inquiétudes
Actuellement, environ un tiers des décès sont couverts par une assurance obsèques, ce qui génère près de 1,8 milliard d'euros de cotisations annuelles. Cependant, avec un taux de sinistralité de seulement 40 %, le montant reversé aux bénéficiaires est nettement inférieur à celui des primes versées.Un projet de loi déposé pour remédier aux problèmes
Une proposition de loi visant à réformer l'assurance obsèques a été déposée au Sénat le 16 juin 2026 par la sénatrice Marie-Do Aeschliman. Ce texte vise à corriger les pratiques déloyales et à protéger les souscripteurs contre les abus.Des modifications pour éviter les surcoûts
Le projet de loi plafonnerait le montant des cotisations à deux fois le capital garanti total. Cette mesure vise à prévenir les surcoûts, en particulier pour les souscripteurs les plus âgés, qui se voient souvent facturer davantage en raison du vieillissement de la population.Une meilleure transparence pour les familles
La loi oblige les assureurs à informer les demandeurs, dans un délai de trois jours après réception d'une demande, sur les contrats existants et sur le statut du bénéficiaire. Il s'agit de simplifier les démarches pour des familles endeuillées, déjà fragilisées.De nouvelles obligations pour les opérateurs funéraires
Depuis le 13 août 2026, les opérateurs funéraires doivent remettre aux familles une notice d'information détaillée avant toute souscription de prestations. Celle-ci comprend le détail des prestations obligatoires et facultatives, ainsi qu'un devis clair.Un soutien aux bénéficiaires en situation difficile
La loi impose également aux assureurs de consulter le fichier AGIRA, qui recense les contrats d'assurance, afin d'aider les familles susceptibles de rencontrer des difficultés après le décès d'un proche. Cette consultation s'effectue conformément à l'avis de la CCSF.Un capital garanti reversé aux héritiers si nécessaire
Si le bénéficiaire désigné est décédé ou dans l'incapacité d'organiser les obsèques, le capital garanti sera versé à la succession de l'assuré. Cela garantit que les sommes ne restent pas inutilisées et qu'elles parviennent aux héritiers du défunt.Un appel à simplifier les justificatifs
L'Unaf et Que Choisir Ensemble demandent au gouvernement de saisir le Comité consultatif du secteur financier afin qu'il incite les assureurs à simplifier les documents exigés des bénéficiaires pour obtenir le capital garanti dans les nouveaux contrats.
