Nouvel avis d'information obligatoire pour les baux

Depuis le 18 octobre 2026, un nouvel avis d'information doit être joint aux baux concernés, qu'ils soient nouvellement signés ou renouvelés. Cette obligation fait partie d'un contrat type révisé entré en vigueur le 1er octobre.

Décret officiel publié

Le décret, pris le 9 octobre 2026, a été publié au Journal officiel le 17 octobre. Il remplace intégralement l'ancien avis d'information annexé aux contrats types de location de résidence principale, meublée ou non meublée, soumis à cette nouvelle règle.

Contenu du nouvel avis

Le nouvel avis présente les droits et obligations des bailleurs et des locataires, ainsi que les procédures de règlement des litiges. Il met notamment en évidence la clause résolutoire obligatoire en cas de non-paiement, ainsi que le délai de six semaines qui suit un commandement de payer resté sans effet, avant que le bailleur puisse demander au juge de constater la résiliation du bail.

Informations complémentaires

L'avis comprend également l'annexe relative au décret de performance énergétique, qui fixe des normes en matière d'efficacité énergétique, et explique les obligations liées à la servitude de résidence principale, lorsqu'elle s'applique. Ces précisions permettent de mieux comprendre les responsabilités de chaque partie dans des situations particulières.

Aucune nouvelle règle créée

Le décret actualise les informations destinées aux locataires et aux bailleurs, mais n'introduit pas de nouvelles règles de fond sur les sujets abordés. Il vise à clarifier les obligations existantes plutôt qu'à les modifier.

Mise à jour des documents pour les professionnels

Les agences immobilières et les gestionnaires de biens sont invités à remplacer l'ancien avis dans leurs dossiers de location. Ils doivent également vérifier la version générée par leur logiciel de rédaction de contrats et de signature électronique, car la mise à jour du contrat principal ne met pas automatiquement à jour les documents qui y sont annexés.

Date d'entrée en vigueur et champ d'application

Le décret s'applique aux baux signés ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit le 18 octobre 2026. Les baux existants n'ont donc pas besoin d'être mis à jour immédiatement, mais les contrats nouveaux ou renouvelés doivent comporter le nouvel avis.