Mise à jour de la notice relative aux contrats de location

Un décret publié au Journal officiel le 17 octobre 2026 met à jour la notice d'information qui doit figurer dans les contrats de location de logements constituant la résidence principale du locataire. Cette notice, instituée par un décret de mai 2015, expose les règles relatives au loyer, aux charges, aux réparations et au règlement des litiges entre bailleurs et locataires.

Accent sur la performance énergétique

La notice actualisée accorde une attention particulière à l'efficacité énergétique des logements et rappelle le calendrier d'interdiction de location des logements énergivores. Elle précise à partir de quelle date certaines classes énergétiques ne seront plus autorisées pour les nouveaux baux ou les baux renouvelés en France métropolitaine.

Échéances en matière d'efficacité énergétique

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être loués ni renouvelés en France métropolitaine. La notice rappelle qu'à partir du 1er janvier 2028, ce sera au tour des logements classés F d'être concernés, puis des logements classés E en 2034. Elle indique également les calendriers spécifiques applicables aux territoires ultramarins.

Obligations du bailleur et droits du locataire

La notice détaille les responsabilités du bailleur en matière de décence du logement et de transmission du dossier de diagnostic technique (DDT). Elle rappelle aussi que le locataire peut, sous certaines conditions, réaliser à ses frais des travaux d'amélioration énergétique, et précise les règles applicables aux réparations effectuées par le bailleur.

Contributions financières et encadrement des loyers

Le document revient sur la possibilité, pour un bailleur, de demander au locataire une contribution financière après certains travaux de rénovation énergétique, notamment dans les logements vacants. Il donne également des précisions sur l'expérimentation de l'encadrement des loyers, la servitude de résidence principale, ainsi que sur les procédures d'expulsion et de non-paiement des loyers. Ce décret n'instaure pas de nouvelles restrictions à la location, mais met à jour un document existant afin de clarifier les règles juridiques en vigueur pour les bailleurs et les locataires.