Un tribunal français a donné raison à un client ayant perdu 54 500 euros dans une escroquerie, rejetant l'argument de négligence avancé par la banque.
Un client signale des virements frauduleux
Le 31 mai 2019, un client a découvert des virements non autorisés d'un montant total de 54 500 euros sur son compte. Il affirme avoir été contacté par une personne se faisant passer pour l'assistante de son conseiller bancaire, dont le numéro de téléphone s'est affiché sur son appareil.Le client valide les virements sur son téléphone
L'interlocuteur a informé le client que certains bénéficiaires de virements avaient été supprimés à la suite d'une cyberattaque et qu'il fallait les enregistrer à nouveau. Le client a validé l'opération à l'aide de son code confidentiel sur son téléphone, puis a alerté sa banque le jour même en demandant le remboursement.La cour donne raison au client
Le 28 mars 2023, la cour d'appel de Versailles a jugé que la banque devait rembourser au client la somme de 54 500 euros et lui verser 1 500 euros au titre du préjudice moral. La banque a formé un pourvoi, faisant valoir que le client avait commis une négligence en validant l'opération à distance sans la vérifier.Un cadre juridique qui protège les utilisateurs de services de paiement
Le Code monétaire et financier instaure un régime favorable aux utilisateurs de services de paiement victimes d'opérations non autorisées. Il impose aux prestataires de rembourser immédiatement les utilisateurs, sauf s'ils disposent de raisons valables de soupçonner une fraude et les communiquent à la Banque de France.La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque
Le 23 octobre 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la banque. Elle a affirmé que la cour d'appel avait correctement déterminé que la charge de la preuve incombe au prestataire de services de paiement, qui doit démontrer une négligence grave du client. La Cour a souligné que le client croyait parler à un employé de la banque.Une décision qui fait jurisprudence
La décision a une portée large : elle indique qu'aucune négligence grave ne peut être reprochée au titulaire d'un compte qui, appelé par une personne se faisant passer pour un employé de la banque dont le numéro s'affiche, utilise un dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer et ressaisir des bénéficiaires de virements. L'usurpation du numéro de la banque est prise en compte dans l'appréciation du comportement du client.Une distinction essentielle dans les actes du client
La décision précise que la situation est différente si le client, croyant protéger ses fonds, saisit et ordonne un virement vers un compte indiqué par l'escroc. Dans ce cas, l'opération peut être considérée comme autorisée, ce qui exclut le régime de responsabilité prévu par la loi.De nouvelles exigences de vérification
Depuis le 9 octobre 2025, les prestataires de services de paiement doivent vérifier la cohérence entre le nom du bénéficiaire et l'IBAN saisi avant tout virement en euros. Cette obligation pourrait influencer les appréciations futures de la négligence grave et de la responsabilité éventuelle.Les démarches du client peuvent peser sur l'issue du litige
Pour les clients victimes, il est essentiel de signaler l'opération rapidement, dans le délai de treize mois fixé par la loi, et de demander le remboursement par écrit. Conserver toutes les preuves de l'échange, comme les journaux d'appels et les SMS, peut également influer sur l'issue du litige.
