Une cour européenne a jugé que les banques doivent rembourser immédiatement les victimes d'opérations non autorisées, même en cas de négligence suspectée, inversant la charge de la preuve.
Fonds transférés sans autorisation
Une personne a découvert que des fonds avaient été virés de son compte bancaire sans son autorisation. Elle a contacté sa banque pour contester l'opération et demander un remboursement.La banque refuse le remboursement
La banque a refusé de rembourser les fonds, invoquant une négligence grave présumée de la part de la cliente, qui aurait communiqué ses identifiants de connexion, ses codes de sécurité ou validé des notifications, permettant ainsi la fraude.Une question juridique soulevée
Cette situation met en lumière une question juridique tranchée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans sa décision du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25). L'affaire est née en Pologne et concerne une cliente de la banque PKO BP, victime d'une arnaque de type hameçonnage.Détails de l'arnaque
La cliente avait mis en vente un article en ligne. Une personne se faisant passer pour un acheteur l'a contactée et lui a envoyé un lien menant vers un faux site imitant l'interface de la banque. La cliente a saisi ses identifiants de connexion et a fourni le code de confirmation reçu par SMS, ce qui a permis au fraudeur de transférer 3 000 zlotys polonais (environ 705 euros) depuis son compte.La cliente signale la fraude
La cliente a signalé l'opération non autorisée à sa banque et à la police, mais la banque a refusé le remboursement, estimant que les agissements de la cliente constituaient une négligence grave. La cliente a alors engagé une action en justice, ce qui a conduit la juridiction polonaise à saisir la CJUE.Dispositions de la directive européenne
La CJUE s'est prononcée sur l'articulation de deux dispositions de la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2) : l'article 73, qui impose le remboursement immédiat des paiements non autorisés, et l'article 74, qui définit les conditions de la responsabilité du payeur, notamment en cas de négligence grave.La décision clé de la CJUE
La CJUE a jugé que l'obligation de rembourser doit être exécutée immédiatement, sans attendre la détermination de la responsabilité du client. La Cour a souligné que le soupçon de fraude de la part du client, et non la négligence grave, pouvait justifier une exception au remboursement immédiat.Les banques doivent d'abord rembourser
La CJUE a précisé que les banques doivent d'abord rembourser et peuvent ensuite réclamer le montant au client par voie judiciaire, si une négligence grave est établie. La charge de la preuve de la négligence grave incombe à la banque.Portée plus large de la décision
Cette décision vise à éviter que les victimes ne soient contraintes d'engager des procédures judiciaires pour faire valoir leur droit au remboursement, ce qui pourrait retarder le règlement de leur dossier et entraîner des frais. Les juridictions françaises doivent désormais interpréter les dispositions pertinentes à la lumière de la décision de la CJUE.Importance de la décision
Cette décision est importante pour les affaires d'hameçonnage, d'usurpation d'identité bancaire et d'opérations exécutées sans le consentement du titulaire du compte. Elle consolide le principe selon lequel le remboursement immédiat est une obligation légale, indépendamment de la négligence alléguée du client.
