Les banques européennes doivent désormais rembourser immédiatement les victimes de fraude, le fardeau de la preuve incombant désormais aux établissements financiers.
La CJUE impose un remboursement immédiat en cas de paiement non autorisé
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les banques doivent rembourser immédiatement les victimes de paiements non autorisés, quel que soit le niveau de négligence du client. Cette décision, rendue le 15 octobre 2026 dans l'affaire C-70/25, modifie la manière dont les banques gèrent ces situations : elles doivent désormais payer en premier lieu, puis prouver la négligence grave du client.La fraude aux paiements progresse en France
En 2024, la France a enregistré 1,2 milliard d'euros de fraude aux paiements, selon la Banque de France. Auparavant, les banques pouvaient refuser le remboursement si le client était jugé négligent. Avec les nouvelles règles, elles doivent couvrir la perte immédiatement, puis tenter de démontrer que le client a commis une faute grave.Les banques font face à de nouvelles responsabilités et sanctions
Les banques doivent rembourser les victimes dans un délai d'un jour ouvré après la déclaration du paiement non autorisé. En cas de retard, elles s'exposent à des pénalités croissantes sous forme d'intérêts. Nora Amroun, avocate, a expliqué que le taux d'intérêt augmente de 5 points dès le premier jour, de 10 points après 7 jours et de 15 points après 30 jours.Les victimes bénéficient d'une récupération plus rapide
Les ménages européens sont mieux protégés par les nouvelles règles. Par exemple, une Polonaise ayant perdu 700 euros à la suite d'une tentative d'hameçonnage (phishing) récupérerait désormais ses fonds sous 24 heures, au lieu de subir de longs litiges. En France, les victimes pouvaient auparavant perdre jusqu'à 15 000 euros, et ce nouveau dispositif vise à réduire ces pertes.Les banques doivent prouver la négligence du client
Les établissements financiers sont désormais tenus de démontrer qu'un client a fait preuve de négligence grave, ce qui exige davantage de moyens et d'expertise. Les juristes soulignent que cette évolution oblige les banques à investir dans des capacités humaines et technologiques afin de répondre à ces nouvelles obligations et d'éviter des retards coûteux.Le droit français s'aligne sur la nouvelle décision européenne
La France disposait déjà, depuis août 2022, d'une loi imposant un remboursement immédiat, mais son application était inégale. La décision de la CJUE précise que, même lorsqu'une négligence est suspectée, le remboursement doit intervenir dans un délai d'un jour ouvré, sauf en cas de fraude avérée ou suspectée devant un tribunal.Une authentification forte ne suffit pas à prouver le consentement
La Cour de cassation a jugé que les méthodes d'authentification forte, comme la double vérification, ne prouvent pas le consentement du client dans les affaires impliquant une manipulation psychologique. Il devient ainsi plus difficile pour les banques de soutenir que le client a commis une faute dans certaines situations.Impact futur sur les banques et les consommateurs
La décision de la CJUE transfère la responsabilité financière des consommateurs vers les banques, renforçant la protection des consommateurs et leur pouvoir d'achat. Toutefois, la manière dont le secteur bancaire européen s'adaptera à ces nouvelles règles, et la question de savoir si les coûts supplémentaires seront répercutés sur les clients, restent incertaines.
