La CJUE impose des remboursements immédiats pour les transactions non autorisées

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré le 15 octobre que les banques doivent rembourser immédiatement les transactions non autorisées, même en cas de suspicion de négligence grave de la part du client. Cette décision s'applique aux situations où le compte d'un client est compromis à son insu et sans son consentement.

Fondement juridique de la décision

La décision interprète deux articles de la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), qui définissent les responsabilités des banques et des clients dans les cas de paiements non autorisés. L'article 73 oblige les prestataires de services de paiement à rembourser immédiatement les transactions non autorisées, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la prise de connaissance de l'opération, sauf s'ils disposent de « motifs raisonnables » de soupçonner une fraude de la part de la victime.

Précisions sur la négligence du client

La CJUE a précisé qu'une suspicion de négligence grave de la part de la victime ne dispense pas la banque de son obligation de rembourser immédiatement. La décision décrit un processus en deux étapes : au moment de la déclaration de fraude, la banque doit rembourser sans délai, sauf si elle peut prouver que le client a commis intentionnellement une fraude.

Pratiques actuelles en matière de remboursement et tendances

Actuellement, les banques et autres prestataires de paiement ne remboursent pas tous les paiements non autorisés. Selon le rapport 2024 de l'Observatoire de la sécurité des paiements, seuls 62 % des montants des paiements non autorisés sont remboursés, ce qui laisse 38 % de la charge aux victimes. La Banque de France a constaté une baisse des taux de remboursement au cours des deux dernières années, qu'elle attribue à une meilleure appréciation de la négligence des clients par les établissements.

Réactions juridiques et implications

Les professionnels du droit ont accueilli la décision de la CJUE avec des points de vue variés. Certains estiment qu'elle ne bouleversera pas fortement les pratiques bancaires à court terme, tandis que d'autres y voient un changement important en faveur des victimes. Me Mikaël Le Bot, avocat spécialisé en droit bancaire, estime que la décision pourrait offrir aux victimes une nouvelle stratégie pour obtenir plus rapidement un remboursement, mais uniquement dans les cas où le caractère frauduleux de l'opération n'est pas contesté.