Une banque polonaise a tenté de rejeter sur le client la perte de 700 euros due à un hameçonnage, mais la CJUE a jugé que les banques doivent rembourser immédiatement, même si le client a été négligent.
Une négligence du client n'est pas un moyen de défense
Une banque polonaise, PKO BP, affirmait qu'une cliente ayant perdu environ 700 euros lors d'une transaction en ligne était responsable de cette perte en raison d'une négligence grave. La cliente avait été dirigée vers un faux site internet afin d'obtenir ses identifiants de connexion, et elle a dû poursuivre la banque pour récupérer son argent.La Cour se prononce sur le délai de remboursement
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé en octobre 2026 qu'une négligence grave de la part d'un client n'empêche pas un prestataire de services de rembourser immédiatement une opération non autorisée. La Cour a insisté sur le fait que le remboursement doit intervenir immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment où la banque a connaissance de l'opération non autorisée.La négligence n'est pas une raison de retarder
La CJUE a rejeté l'idée que le délai de remboursement pourrait être retardé en raison de la négligence du client. Elle a fait la distinction entre le remboursement initial et la détermination ultérieure de la personne finalement responsable de la perte. La banque peut toujours tenter de récupérer l'argent auprès du client par la suite, si elle peut prouver sa propre responsabilité.Les banques doivent justifier les retards
Le droit français autorise les banques à retarder un remboursement si elles ont de bonnes raisons de soupçonner une fraude, mais elles doivent écrire à la Banque de France pour expliquer ces raisons. La Cour a souligné que le simple fait d'affirmer qu'un client a été négligent ne prouve pas une fraude, et que les banques doivent fournir une justification claire et une communication écrite.La charge de la preuve ne repose pas sur le client
La décision précise que la charge de la preuve ne peut pas consister simplement à présenter une capture d'écran et à demander au client d'expliquer comment la fraude a eu lieu. Les circonstances de la fraude doivent être examinées, mais cela ne doit pas constituer le seul motif de retard d'un remboursement.Des pénalités financières en cas de retard
Le droit français prévoit des pénalités financières en cas de remboursement tardif, notamment des taux d'intérêt plus élevés. Par exemple, un capital de 20 000 euros générerait 3 000 euros d'intérêts supplémentaires sur un an si le retard atteint trente jours. Le montant exact dépend de la durée du retard et des remboursements effectués.Les victimes peuvent demander un paiement anticipé
La Cour a relevé que, même si un client a été négligent, il peut toujours demander au tribunal un paiement anticipé. Cela signifie que la banque pourrait devoir avancer l'argent perdu par le client, même si le remboursement est retardé pendant une période pouvant aller jusqu'à 24 mois.
