Lors du débat parlementaire sur le projet de loi dit complet visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants, les députés ont examiné la version du texte adoptée par une commission spéciale. Cette version proposait que tous les cas de viol soient renvoyés devant les cours d’assises, des juridictions supérieures compétentes pour les crimes les plus graves. Toutefois, le système actuel permet à ces affaires d’être jugées par les tribunaux correctionnels de département, sauf pour les crimes passibles de vingt ans ou plus de prison. Les discussions se sont tenues à l’Assemblée nationale jeudi soir, le 1er octobre, et se sont poursuivies jusqu’au vendredi matin. L’attention s’est portée sur l’article 5 du projet de loi, intitulé apporter une réponse globale au phénomène des violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants, qui vise à réformer la procédure judiciaire. L’amendement déposé par le groupe politique La France Insoumise, qui aurait retiré les crimes sexuels de la compétence des tribunaux correctionnels de département (TCD), avait été adopté en commission (article 5 bis). Auparavant, le texte prévoyait que tous les viols soient jugés par les cours d’assises. Vendredi matin, des amendements visant à supprimer le nouvel article 5 bis, soutenus par le bloc central et la droite, ont été adoptés par les députés. L’un de ces amendements stipulait que l’objectif était de maintenir la compétence des tribunaux correctionnels de département pour les crimes sexuels actuellement sous leur juridiction. Il a été adopté par 55 voix pour et 20 contre. La députée Gabrielle Cathala, de La France Insoumise, a critiqué cette décision, la qualifiant de démantèlement du travail de la commission et affirmant que rien ne changerait. Plus tôt dans la soirée, après un débat approfondi et le retrait de certains amendements, une solution alternative a été trouvée avec le soutien du ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Celle-ci consistait en un amendement proposé par la députée Véronique Riotton (Ensemble pour la République), qui maintiendrait la compétence des tribunaux correctionnels de département pour les crimes passibles de quinze ou vingt ans de prison, tout en réservant les cours d’assises spécialisées aux crimes punis de plus de vingt ans. Cet amendement a été adopté par 82 voix pour et 35 contre. La rapporteure générale, Céline Thiébault-Martinez (Socialistes), a souligné que la réflexion sur le projet de loi n’était pas encore achevée et a appelé à poursuivre les discussions pour garantir un système judiciaire pleinement spécialisé. Dans le même temps, la rapporteure thématique, Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Socialiste), a exprimé un avis défavorable de la commission tout en reconnaissant la nécessité de compromis. La députée Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine) a critiqué la décision comme une trahison de la coalition féministe, tandis que la députée Emilie Bonnivard (Droite républicaine) s’est dite satisfaite du compromis, estimant qu’il se rapprochait de l’objectif souhaité. Selon la proposition actuelle, les viols continueront d’être jugés par les tribunaux correctionnels de département, composés de magistrats professionnels, comme c’est le cas depuis 2023. Une cour d’assises spécialisée sera créée pour traiter les viols aggravés passibles de vingt ans ou plus de prison, comme dans l’affaire Gisèle Pelicot (affaire du viol de Mazan) ou celle de l’ancien chirurgien accusé d’abus sexuels sur mineurs, Joël Le Scouarnec. Chaque tribunal devra désormais compter deux magistrats et un procureur spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales. L’examen du projet de loi se poursuivra ce vendredi et la semaine prochaine, avec plus de 1 200 amendements déposés. Un vote final est prévu le 13 octobre à la chambre du Palais-Bourbon.