La plus haute juridiction française juge que les banques ne peuvent pas invoquer la négligence d'une entreprise pour éviter leur responsabilité en cas de virements frauduleux effectués par des méthodes obsolètes.
La Cour de cassation française tranche sur la responsabilité bancaire
Dans une décision rendue le 8 octobre 2026, la Cour de cassation française s'est penchée sur la question de savoir si la négligence grave d'une entreprise pouvait être invoquée par des banques pour échapper à leur responsabilité en cas de paiements non autorisés.La cour d'appel censurée
L'arrêt critique une cour d'appel qui avait retenu la négligence grave de l'entreprise comme moyen de défense, alors même que la banque avait exécuté un virement frauduleux au moyen d'un procédé de paiement périmé, qui n'était plus convenu entre les parties.Une affaire d'escroquerie visant l'entreprise
L'affaire concernait une escroquerie dont a été victime le président de Eleco Panacol, devenue depuis Hoenle Eleco, le 16 décembre 2019. Un individu se faisant passer pour l'avocat de la société a amené l'assistante administrative du président à transmettre un ordre de virement international à destination de HSBC.Les détails du virement frauduleux
L'ordre comportait une signature falsifiée du président de l'entreprise et avait été envoyé par télécopie, puis confirmé par courriel. L'entreprise et HSBC étaient liées par un contrat de longue date : le premier, conclu en 2009, autorisait les ordres transmis par télécopie. Un contrat de 2017 a toutefois introduit un système sécurisé reposant sur la clé de sécurité « 3S Key ».La banque a recouru à une méthode obsolète
À partir de mars 2017, l'entreprise a cessé d'utiliser l'ancienne procédure, mais HSBC a exécuté le virement frauduleux selon cette méthode périmée. L'entreprise a assigné HSBC en remboursement et en indemnisation, mais la cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes en invoquant sa négligence grave.La Cour de cassation casse la décision
La Cour de cassation a annulé cette décision, estimant que la banque ne pouvait pas invoquer la négligence grave de l'entreprise comme moyen de défense, dès lors que le virement avait été effectué selon un mode de paiement qui n'était plus convenu entre les parties. L'arrêt précise que les banques ne peuvent pas ignorer les procédures de paiement convenues, puis reprocher ensuite au client sa propre faute pour se soustraire à leur responsabilité.
