L'authentification forte a réduit la fraude à la carte en ligne, mais les escroqueries visent désormais les victimes : 38 % des coûts restent à la charge des clients malgré un arrêt de l'UE de 2026.
La fraude se déplace vers la manipulation des victimes
Le renforcement de l'authentification forte a réduit la fraude aux paiements par carte sur internet, mais n'a pas éliminé les escroqueries : celles-ci se sont déplacées vers la manipulation directe des victimes.La responsabilité des clients reste élevée
Selon les données de l'ACPR, en 2024, 38 % du montant des opérations contestées sont restés à la charge des clients.La justice européenne tranche sur la responsabilité des banques
Un arrêt de la CJUE daté du 15 octobre 2026 rappelle qu'une banque ne peut pas refuser le remboursement immédiat d'une opération non autorisée au seul motif d'une négligence grave de son client.Les méthodes de fraude traditionnelles
Pendant longtemps, la fraude aux moyens de paiement est restée relativement simple. Le mode opératoire principal des escrocs consistait à voler les numéros de carte bancaire de leurs victimes et à les utiliser pour effectuer des achats en ligne.L'authentification forte réduit la fraude
Pour contrer ce schéma, les banques et les autres prestataires de services de paiement (PSP) ont renforcé leurs dispositifs de défense à la demande des autorités européennes. Depuis 2021, l'authentification forte est généralisée pour les paiements par carte sur internet.Les fraudeurs s'adaptent aux nouvelles défenses
Avec succès : depuis cette date, le taux de fraude sur ce type de paiement a diminué de près de 40 %. Toutefois, ces progrès n'ont pas découragé les fraudeurs, mais les ont contraints à trouver de nouvelles stratégies.De nouvelles tactiques de fraude visent les victimes
Elles ont souvent un point commun : elles reposent sur la manipulation directe de la victime, afin de la conduire à valider, voire à effectuer elle-même, des débits frauduleux sur son compte bancaire.Hausse de la fraude par manipulation
Ce type de fraude a explosé ces dernières années, les montants dérobés ayant presque doublé depuis 2021.Les contentieux juridiques se multiplient
Ces fraudes par manipulation, sophistiquées et variées, ont une conséquence : elles compliquent l'analyse de la responsabilité des victimes, et donc leur droit à être indemnisées du préjudice subi.La Banque de France fixe des lignes directrices
Leur essor s'est donc accompagné d'une explosion des litiges entre victimes, qui réclament réparation, et banques, qui opposent un refus.Lignes directrices sur le droit au remboursement
C'est dans ce contexte que la Banque de France a tenté de fixer des règles, en publiant une série de recommandations en mai 2023. Leur objectif est notamment de clarifier le droit au remboursement prévu par la réglementation en cas de fraude.Deux scénarios de remboursement
Dans ce guide pratique, l'institution, garante de la sécurité des moyens de paiement, distingue deux scénarios. Le premier est simple : si l'opération contestée n'a pas fait l'objet d'une authentification forte, la banque est tenue de rembourser immédiatement.Les cas complexes et la négligence
Le second scénario concerne plus directement les fraudes par manipulation, dont l'objet est précisément d'amener la victime, par la ruse et la pression psychologique, à authentifier des débits frauduleux.Les banques analysent la négligence
En cas d'opération contestée ayant fait l'objet d'une authentification forte, la Banque de France demande aux banques d'analyser l'opération afin de rechercher des « éléments suffisants pour justifier le caractère autorisé de l'opération ou pour démontrer une négligence grave de l'utilisateur ».Les victimes supportent la charge financière
Si ces éléments existent, la victime perd son droit au remboursement. En résumé, le cadre fixé par la Banque de France permet aux banques d'invoquer la négligence grave de la victime pour éviter l'obligation de rembourser immédiatement, à condition que l'opération contestée ait fait l'objet d'une authentification forte.Les banques invoquent l'argument de la négligence
Sans surprise, les banques se sont largement saisies de cet argument, d'autant plus facilement qu'il leur permet d'être à la fois débitrices et juges de leur propre dette.Le taux de remboursement recule
Selon les chiffres publiés par l'ACPR, le régulateur du secteur financier, pour l'année 2024, le taux de remboursement des opérations non autorisées, qui donnerait droit à un remboursement immédiat, n'était que de 62 % en montant, un taux « réduit au cours des deux dernières années », c'est-à-dire en 2023 et 2024.Des chiffres 2025 incertains
Sollicitée par MoneyVox, la Banque de France n'a pas été en mesure de nous communiquer le taux de remboursement pour l'année 2025.Les victimes face aux obstacles juridiques
En somme, l'argument de la négligence grave a permis en 2024 de faire peser 38 % du poids de la fraude sur les victimes, ne leur laissant pour seule perspective que la voie judiciaire contre leur banque pour obtenir réparation.Une décision européenne remet en cause le cadre
Un événement récent remet toutefois en question le cadre fixé par la Banque de France, sur lequel les banques s'appuient pour justifier leur doctrine.La CJUE précise la responsabilité des banques
Saisie par une juridiction polonaise sur l'interprétation de la directive, la Cour de justice de l'Union européenne, instance chargée de l'interprétation et de l'application du droit européen, a statué.Un remboursement immédiat obligatoire
Dans un arrêt récent, elle explique que « la négligence grave du client n'exonère pas le prestataire de services de paiement de l'obligation de rembourser immédiatement le montant d'une opération de paiement non autorisée ».Les banques doivent rembourser en premier
Autrement dit, que l'opération non autorisée ait ou non fait l'objet d'une authentification forte, la banque doit d'abord rembourser, puis « demander au client de rembourser les pertes subies » si elle dispose d'éléments établissant que le client a « intentionnellement ou par négligence grave, manqué aux obligations qui lui incombent (...) ».La Banque de France reste silencieuse
Interrogée sur son intention, ou non, de mettre à jour sa doctrine à la suite de cette décision, la Banque de France a indiqué à MoneyVox qu'elle « ne [souhaite] pas commenter, à ce stade, la décision de la CJUE ».
