La Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des banques

Le 8 octobre 2026, la Cour de cassation a jugé que les banques ne peuvent pas tenir les clients responsables d'une négligence grave lorsqu'elles exécutent des opérations au moyen d'instruments qui ne sont plus convenus. Cette décision transfère à la charge des banques la preuve dans de tels cas.

La Cour européenne impose un remboursement immédiat

Une semaine plus tard, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le remboursement immédiat est obligatoire pour les opérations non autorisées, quelle que soit la négligence du client. Cette décision renforce la nécessité pour les banques d'agir rapidement dans ces cas.

Le cadre juridique des services de paiement

La directive (UE) 2015/2366 (DSP2) impose aux prestataires de services de paiement de rembourser immédiatement leurs clients pour les opérations non autorisées, à quelques exceptions limitées près. Les décisions récentes ont précisé que la négligence grave ne justifie pas de retarder le remboursement.

Qualifier une opération d'autorisée ou non autorisée

La qualification d'une opération comme non autorisée ou autorisée est essentielle pour appliquer le régime juridique approprié. Les opérations non autorisées ouvrent au client un droit au remboursement immédiat, tandis que pour les opérations autorisées, le client doit prouver le manquement de la banque à son devoir de vigilance.

L'action en restitution et ses conditions

L'action en restitution, qui permet aux banques de recouvrer auprès des clients les fonds remboursés, doit être clairement définie. La nature de cette action, ses exigences procédurales et la répartition de la charge de la preuve sont autant de questions que les juridictions françaises devront trancher.

Conséquences pour les clients et les banques

Les clients bénéficient désormais d'une garantie de remboursement immédiat, mais ils peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement de la part de leur banque. Les banques, de leur côté, doivent veiller au respect des délais de remboursement et préparer un dossier de preuves solide en vue d'éventuelles actions en restitution.