Un tribunal français a jugé que des vidéos non autorisées montrant les conditions d'élevage des animaux ne peuvent pas être retirées automatiquement, dans un équilibre entre les droits.
La Cour de cassation infirme une décision antérieure
La Cour de cassation, la plus haute juridiction de France en matière civile et pénale, a infirmé le 14 octobre une décision précédente, qui avait rejeté la demande de Denkavit France visant à retirer une vidéo tournée sans autorisation par le groupe de défense des droits des animaux L214. L'affaire est désormais renvoyée devant la cour d'appel de Rennes pour un nouvel examen.Le retrait de la vidéo n'est pas automatique
La Cour de cassation a jugé que le seul fait de filmer sans autorisation ne justifie pas automatiquement le retrait d'une vidéo. Elle a souligné que la diffusion de ce type de contenu ne peut pas, à elle seule, être considérée comme un « trouble manifestement illicite », et que les juges doivent mettre en balance les droits de toutes les parties concernées.Contexte du litige
Le litige a débuté en avril 2022, lorsque L214 a mis en ligne sur son site une vidéo intitulée Nouvelles images : des veaux maltraités au siège du géant Denkavit dans le Maine-et-Loire. La vidéo, tournée sans autorisation à l'intérieur du centre de recherche et d'innovation de Denkavit France, dénonçait de présumés mauvais traitements infligés aux veaux. Denkavit France a alors assigné en justice pour obtenir le retrait de la vidéo.La cour d'appel avait rejeté la demande de retrait
En avril 2025, la cour d'appel d'Angers a rejeté la demande de Denkavit France tendant au retrait de la vidéo, estimant que celle-ci portait sur une question d'intérêt général et que le tournage non autorisé n'avait pas causé de préjudice important ni d'intrusion significative. L'entreprise a alors formé un pourvoi en cassation.La cour insiste sur la nécessité d'un jugement équilibré
En premier pourvoi, Denkavit France soutenait que le seul tournage non autorisé constituait un « trouble manifestement illicite ». La Cour de cassation a écarté cet argument, en se référant à la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège la liberté d'expression. Elle a précisé que le retrait de la vidéo ne pouvait être justifié que s'il existait un besoin social impérieux, après une pesée minutieuse de l'ensemble des intérêts en présence.Le second pourvoi porte sur les conséquences
Dans son second pourvoi, Denkavit France faisait valoir que la juridiction inférieure n'avait pas pris en compte les conséquences négatives de la diffusion de la vidéo, notamment les réactions violentes sur les réseaux sociaux et la distribution de tracts anonymes aux riverains. La Cour de cassation a partagé cette analyse, annulé la décision précédente, renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rennes et condamné L214 à verser 3 000 euros à Denkavit France.Le syndicat agricole salue la décision
La FDSEA du Cher, syndicat agricole, a salué la décision de la Cour de cassation, qu'il présente comme une avancée pour la protection des agriculteurs et de leurs exploitations. Le syndicat a souligné que les juges doivent désormais prendre en compte l'ensemble des conséquences de la diffusion de ces vidéos, y compris le préjudice émotionnel et réputationnel qu'elle peut causer.
