Un tribunal français a jugé que le tournage non autorisé d'une ferme ne justifie pas automatiquement le retrait d'une vidéo, en soulignant l'équilibre entre bien-être animal et droit de propriété.
Vidéo diffusée sans autorisation
Le 20 avril 2022, l'association L214 Éthique et Animaux a publié une vidéo tournée sans autorisation chez Denkavit France, une entreprise qui produit des aliments pour animaux et vend des veaux destinés à l'abattage. La vidéo visait à dénoncer les conditions d'élevage des veaux.L'entreprise saisit la justice
Le 24 mai 2022, Denkavit France a déposé une demande de référé afin d'obtenir le retrait de la vidéo, l'interdiction de son utilisation et une indemnisation pour le préjudice subi. L'entreprise soutenait que le tournage non autorisé portait atteinte à son droit de propriété.La cour rejette les demandes de l'entreprise
Le 22 avril 2025, la cour d'appel d'Angers a rejeté les demandes de Denkavit France. Elle a estimé que la vidéo traitait d'un sujet d'intérêt général, notamment le bien-être animal et l'information des consommateurs sur la production de viande. La cour a également relevé que le tournage ne semblait pas constituer une intrusion et qu'il ne montrait que l'intérieur d'un bâtiment d'élevage.Les questions juridiques soulevées
La cour devait répondre à deux questions essentielles : le seul fait de filmer sans autorisation constitue-t-il un trouble manifestement illicite, et comment les juges doivent-ils concilier des droits concurrents ? Elle a jugé que le seul fait de filmer sans autorisation ne suffit pas à justifier le retrait de la vidéo, car ce fait doit être lié à un impératif social.Une précision sur la jurisprudence
Cette décision précise la jurisprudence Realap du 15 octobre 2025, qui indiquait que le tournage non autorisé « pouvait caractériser » un trouble. La cour d'appel d'Angers insiste sur le fait qu'un trouble ne peut être considéré comme illicite que s'il répond à un impératif social, ce qui suppose une mise en balance complète des intérêts en présence.Une mise en balance jugée incomplète
La cour a été critiquée pour ne pas avoir pleinement tenu compte des répercussions de la diffusion de la vidéo. Elle aurait négligé les réactions négatives sur les réseaux sociaux ainsi que la détresse causée aux salariés par des tracts anonymes. Ces éléments comptent dans l'équilibre entre la liberté d'expression et le droit de propriété.Les répercussions comme critère juridique
Cette décision souligne l'importance d'évaluer les effets concrets d'une publication, comme les réactions sur les réseaux sociaux ou l'impact sur la communauté. Elle soulève toutefois une question : ces effets doivent-ils être imputés à l'auteur de la publication ou aux actions de tiers ? La réponse pourrait influencer la manière dont les tribunaux traiteront des affaires similaires à l'avenir.Un effet sur les référés
Cette décision modifie la manière dont les demandes de référé sont examinées. Si l'absence d'autorisation reste une condition nécessaire, elle n'est plus le seul critère retenu. Le juge doit désormais peser d'autres éléments, comme les risques sanitaires, la visibilité de l'exploitation et les effets de la diffusion de la vidéo. La procédure se rapproche ainsi davantage d'un examen juridique complet.
