La directive européenne inclut l'IA dans la responsabilité du fait des produits

Une nouvelle directive européenne, applicable à partir du 9 décembre 2026, rend les entreprises responsables des dommages causés par leurs outils d'IA. Autrement dit, ce sont les entreprises, et non l'IA elle-même, qui devront répondre de tout préjudice causé par un logiciel défectueux ou une intelligence artificielle.

La France adapte son code civil à la directive

La France devrait mettre à jour son code civil pour le rendre conforme à la nouvelle directive, mais le calendrier précis de ces modifications n'a pas encore été annoncé. La directive s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après la date indiquée.

Le principe du « casseur-payeur » débattu en France

Le principe du « casseur-payeur » a été évoqué dans le débat politique français à la suite des violences du 17 octobre 2026. Un projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026, et le gouvernement défend sa propre version du texte, que le Sénat examinera à partir du 27 octobre 2026.

Une affaire judiciaire illustre la responsabilité liée à l'IA au Canada

En février 2024, un tribunal de la Colombie-Britannique a jugé qu'Air Canada était responsable des propos de son agent conversationnel, qui avait fourni des informations erronées à un client. Le tribunal a rejeté l'argument de la compagnie selon lequel le robot constituait une entité distincte, et a ordonné à Air Canada de verser environ 812 dollars canadiens.

Les dommages liés à l'IA peuvent être immédiats ou à long terme

Les dommages liés à l'IA peuvent être à la fois immédiats et progressifs. Les dommages immédiats comprennent des erreurs telles que des informations incorrectes ou des courriels envoyés au mauvais destinataire. Les dommages progressifs concernent les décisions prises à partir de l'IA sans vérification suffisante, comme lorsque Klarna a reconnu en 2025 que son service client automatisé était moins coûteux mais de moindre qualité, ce qui l'a conduit à réembaucher du personnel humain.

Les erreurs de l'IA touchent différemment les petites entreprises

Dans les petites et moyennes entreprises, les conséquences financières des erreurs de l'IA ne donnent pas toujours lieu à des décisions de justice formelles. Elles peuvent se traduire par la perte de clients, par des corrections discrètes effectuées par les salariés ou par des problèmes découverts tardivement par les dirigeants. La directive européenne vise à préciser que les éditeurs d'outils d'IA peuvent être tenus responsables au même titre que les fabricants.

Les contrats restent déterminants

La nouvelle directive ne supprime pas les litiges entre entreprises, car les clauses contractuelles continueront d'influencer la répartition des responsabilités. Les entreprises doivent examiner les clauses de responsabilité figurant dans leurs contrats d'outils d'IA, celles-ci limitant souvent la responsabilité de l'éditeur à quelques mois d'abonnement, ce qui laisse à l'entreprise utilisatrice la charge du risque.

Trois questions clés avant d'utiliser l'IA

Avant de confier un dossier client à un système d'IA, les entreprises devraient se poser trois questions essentielles : qui corrigera l'erreur et comment, que prévoit le contrat quant à la responsabilité de l'éditeur, et l'entreprise peut-elle prouver les actions de l'IA. Ces interrogations permettent de mieux cerner les responsabilités et les coûts potentiels liés à l'utilisation de l'IA.