Révision des valeurs locatives immobilières à partir de 2028

Une proposition de révision des valeurs locatives immobilières, qui doit entrer en vigueur progressivement en 2028, a été présentée par Philippe Juvin, rapporteur général du budget. Elle vise à actualiser les bases de la taxe foncière, qui n'ont que peu évolué depuis les années 1970. L'amendement propose de réviser les valeurs locatives à chaque vente immobilière ou succession, comme l'explique la justification présentée par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Cette réforme, reportée à plusieurs reprises, pourrait entraîner des changements importants dans le niveau des impôts fonciers.

Discussions antérieures sur la réforme fiscale

Cette proposition n'est pas nouvelle : des discussions similaires avaient déjà été lancées en 2021 par Laurent Saint-Martin, ancien rapporteur général du budget, peu avant la réélection d'Emmanuel Macron. M. Saint-Martin estimait qu'une révision globale de la fiscalité locale sur le foncier était inévitable, tout en affirmant que le sujet n'était pas une « priorité » à l'époque.

Inquiétudes face au report de la réforme

Cette préoccupation a été reprise par François Ecalle, ancien membre du Haut Conseil des finances publiques et président de l'association Fipéco (Finances publiques et économie), qui a averti que le report de la révision la rend de plus en plus difficile et creuse l'écart entre les valeurs cadastrales et la réalité du marché. M. Ecalle a recommandé une approche progressive, selon laquelle l'administration fiscale recalculerait les valeurs au fur et à mesure, à chaque transaction immobilière finalisée par le notaire.

Amendement adopté par la commission des finances

L'amendement de Philippe Juvin, qui prévoit une actualisation des valeurs locatives cadastrales à chaque vente immobilière ou succession, a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il doit désormais être soumis au vote des députés. Le gouvernement ne s'est pas encore prononcé sur cette mesure.