Réforme de la taxe foncière proposée pour 2028

À partir de 2028, la taxe foncière en France pourrait être recalculée sur la base du prix de vente effectif des biens immobiliers, et non plus sur des évaluations datant des années 1970. Ce changement fait partie d'un amendement proposé par Philippe Juvin, rapporteur général des Républicains, qui vise à moderniser le système fiscal et à remédier aux disparités croissantes dans la manière dont la taxe foncière est établie.

Nouveau système fondé sur les transactions immobilières

Le système proposé ajusterait automatiquement la valeur locative cadastrale d'un bien au moment de sa vente ou de son transfert, en utilisant le prix effectivement payé. Cette valeur déterminerait ensuite la taxe foncière, en remplacement des anciennes évaluations statiques. Le processus serait automatique, déclenché par l'enregistrement d'un acte notarié, sans qu'il soit nécessaire que le contribuable entreprenne une démarche.

Des effets variables selon les régions

La réforme toucherait les différentes régions de manières distinctes. Dans les zones métropolitaines où les prix immobiliers ont fortement augmenté depuis les années 1970, la taxe foncière pourrait nettement augmenter. À l'inverse, les zones rurales ou les régions en déclin démographique pourraient voir leur charge fiscale diminuer, le nouveau système s'alignant sur les valeurs de marché actuelles.

Des valeurs cadastrales dépassées et une hausse des coûts fiscaux

Les valeurs locatives cadastrales actuelles, qui servent de base à la taxe foncière, datent pour l'essentiel de 1970. Malgré d'importantes évolutions de l'urbanisme, des prix de l'immobilier et de la propriété, aucune révision générale n'a été menée. Cela a créé d'importants écarts entre les valeurs retenues et les prix réels du marché, contribuant à l'alourdissement de la charge fiscale.

Une forte hausse du coût de la taxe foncière

Entre 2005 et 2025, la taxe foncière moyenne en France a augmenté de 93,4 %, bien plus vite que l'inflation, qui n'a progressé que de 37 % sur la même période. En 2026, la taxe foncière nationale moyenne s'élevait à 635 euros, avec des taux plus élevés dans des régions comme l'Occitanie et des villes telles que Montpellier.

Un impact différent selon les propriétaires

Les primo-accédants et les acquéreurs dans les zones très demandées seront les plus directement touchés. Par exemple, l'achat d'un logement à Toulouse ou à Nîmes en 2029 entraînera une taxe foncière calculée sur le prix de vente effectif, plus élevé. Les propriétaires de longue date qui n'ont pas vendu ni transféré leur bien continueront de payer l'impôt sur la base des anciennes valeurs cadastrales jusqu'à leur prochaine transaction.

Effets possibles sur le comportement du marché

La réforme pourrait influencer les comportements d'achat immobilier. Certains ménages pourraient chercher à acheter avant 2028 afin d'éviter des impôts plus élevés, ce qui créerait une tension temporaire sur le marché. Les biens hérités dans des zones à forte valeur pourraient alourdir la charge fiscale des héritiers, les incitant peut-être à vendre après la succession.

Prochaines étapes de la réforme

L'amendement Juvin, approuvé par la commission des finances, doit désormais être adopté par l'Assemblée nationale en séance plénière, puis par le Sénat. Le gouvernement n'a pas encore officiellement approuvé ce changement. S'il est adopté, la réforme entrerait en vigueur le 1er janvier 2028, instaurant un système fiscal à deux vitesses dans lequel les propriétaires qui ne vendent pas ni ne transfèrent leur bien continueront de payer sur la base d'anciennes valeurs.