Les copropriétés doivent disposer de comptes bancaires distincts

Chaque copropriété du pays est tenue d'avoir un compte bancaire à son propre nom, conformément à une loi de 2019. Cette règle s'applique à toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, et a été introduite après la suppression d'une exception qui concernait les plus petites d'entre elles.

Le rôle du syndic dans la gestion des comptes

Le syndic, qui administre la copropriété, est chargé d'ouvrir ce compte et de déposer sans délai l'ensemble des fonds reçus au nom de la copropriété. Le compte doit être au nom du syndicat des copropriétaires et ne peut être fusionné ou compensé avec un autre compte.

Un compte distinct pour le fonds de travaux

En plus du compte principal, chaque copropriété doit également tenir un second compte bancaire réservé au fonds de travaux. Ce fonds est lui aussi rémunéré, et le syndic choisit la banque, bien que l'assemblée générale des copropriétaires puisse désigner une autre banque à la majorité des voix.

Accès aux informations financières

Les comptes bancaires d'une copropriété peuvent être consultés par le syndic, le conseil syndical et les copropriétaires, sous certaines conditions. Le conseil syndical peut réaliser des copies des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mais les copropriétaires doivent passer par le conseil pour consulter les relevés de compte.

Accès en ligne aux comptes

Certains syndics offrent aux copropriétaires un accès en ligne aux comptes de la copropriété. Par exemple, Syndic One propose un espace client où les copropriétaires peuvent consulter les comptes à tout moment et soumettre des factures de prestataires en vue de leur règlement.

Restrictions légales concernant les établissements teneurs de comptes

Une réponse ministérielle de mars 2026 confirme que les néobanques et les établissements de paiement ne peuvent pas ouvrir de compte bancaire pour une copropriété, car ils ne sont pas considérés comme des établissements bancaires au sens de la loi. Le texte vise expressément les « établissements de crédit », les « banques » ou les « comptes bancaires », à l'exclusion des établissements de paiement ou de monnaie électronique.

Conséquences de l'absence d'ouverture de compte

Si un syndic ne parvient pas à ouvrir un compte séparé dans les trois mois suivant sa désignation, son mandat est automatiquement frappé de nullité. Les copropriétaires peuvent demander à un tribunal de constater cette nullité dans un délai de dix ans à compter de l'expiration de ces trois mois, l'action en justice se prescrivant au bout de dix ans.

Comment vérifier la conformité du compte

Pour s'assurer que le syndic a bien ouvert un compte distinct, les copropriétaires peuvent vérifier l'intitulé du compte sur les relevés remis au conseil syndical. Ces relevés doivent être au nom du syndicat des copropriétaires, et non au nom de la société du syndic.