Le Sénat français a décidé d’inscrire à son ordre du jour, pour octobre, le projet de loi dit des « casseurs-payeurs », malgré les réserves émises par le Conseil d’État, qui conseille le gouvernement sur les questions juridiques. Ce dernier a fait valoir que les individus ne devraient pas être tenus responsables d’actes qu’ils n’ont pas commis personnellement. Ce texte vise à renforcer la loi « Ripost », entrée en vigueur en septembre 2023, jugée insuffisante pour offrir une protection financière suffisante aux collectivités locales, à l’État et aux entreprises face aux dégradations liées aux manifestations. Le projet « casseurs-payeurs » élargirait la notion de responsabilité en instaurant un principe de « responsabilité collective ». Selon cette approche, toute personne présente lors d’une manifestation violente pourrait être tenue de réparer les dommages, et pas seulement ceux qui ont directement commis des actes de violence. Les proches ou les personnes associées aux casseurs pourraient également être concernés. Le montant maximal de l’indemnisation que chacun pourrait avoir à verser est fixé à 10 000 euros. Le texte prévoit également la possibilité de saisir des prestations sociales, comme les allocations chômage ou les pensions d’invalidité, pour couvrir les frais de réparation. Toutefois, le gouvernement a indiqué qu’il ne soutenait pas cette mesure. Pour les mineurs impliqués dans des actes de vandalisme, la loi propose une alternative : au lieu d’une amende financière, ils seraient tenus de participer à des activités d’intérêt général, comme des travaux d’intérêt collectif, afin de contribuer à la réparation des dommages causés. L’idée des « casseurs-payeurs » existe depuis 2019, mais elle n’a pas été appliquée de manière extensive. Cette situation a été illustrée en mai de l’année dernière, lorsque des dégradations importantes ont eu lieu à Paris après la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions pour la deuxième fois. Cet épisode a montré les difficultés pratiques d’application de ce principe.