Le gouvernement français a approuvé plusieurs projets de loi, dont des mesures relatives à la réparation des dommages causés par des violences ou des dégradations dans l’espace public, ainsi qu’au recouvrement des dommages et intérêts. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, ainsi que le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur ont présenté un projet de loi visant à créer un régime de responsabilité extracontractuelle pour faute, applicable aux actes de violence, de dégradation et de destruction commis dans le cadre de rassemblements illicites. Ce mécanisme permettrait d’engager la responsabilité des participants aux actions collectives et d’établir une responsabilité solidaire entre eux, les obligeant à répondre individuellement de l’intégralité des dommages, dans la limite de 10 000 euros, envers la victime, son assureur ou l’État. Le projet de loi facilite également le recouvrement de la créance de l’État à l’encontre des responsables de ces actes de violence et de dégradation lorsqu’ils sont renvoyés devant le tribunal correctionnel, en permettant d’admettre la créance de l’État comme partie dans une audience sur intérêts civils. Le gouvernement entend ainsi garantir l’effectivité du droit à réparation sans porter atteinte aux garanties essentielles nécessaires au maintien de conditions de vie dignes pour les familles. La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l’Inde, signée le 29 septembre 1992, visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cet amendement, signé à New Delhi le 18 février 2026, a pour objectif de renforcer les investissements et les liens économiques existants entre la France et l’Inde en modernisant le cadre juridique applicable. Il intègre les dernières normes internationales de l’OCDE dans la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude. La ministre des Outre-mer a présenté un projet de loi visant à donner force législative aux dispositions du décret n° 2026-438 du 3 juin 2026 relatif à l’adaptation et à la modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française. Le décret reprend et adapte la majorité des dispositions contenues dans la proposition de loi sur l’adaptation et la modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française, déposée par les sénateurs. L’objectif est de répondre au souhait exprimé par de nombreux élus polynésiens du bloc communal de clarifier, d’adapter et de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales applicable localement. Le décret permet d’intervenir dans les domaines des finances et du budget, des pouvoirs de police du maire, du droit funéraire et des services publics environnementaux. La ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace a présenté une communication relative au Sommet de l’Espace, qui s’est tenu au Grand Palais les 9 et 10 septembre. Annoncé par le président de la République en octobre 2025 lors de la présentation de la Stratégie nationale spatiale et coprésidé avec l’Allemagne, ce sommet inédit a réuni plus de 2 000 participants, près d’une centaine de pays et d’organisations internationales, une soixantaine de chefs d’État et de gouvernement et de ministres, ainsi qu’un très grand nombre d’entreprises, de chercheurs, de scientifiques, de représentants du secteur de la défense et d’étudiants en provenance de tous les continents. Avec plus de 1 000 entreprises et une cinquantaine d’annonces représentant un montant de plus de 20 milliards d’euros d’investissements et de contrats, le Sommet a témoigné du potentiel croissant de la nouvelle économie spatiale, portée à la fois par les grands acteurs établis et les start-up du secteur. Le Sommet a permis de réaffirmer la place centrale que doit occuper le multilatéralisme pour répondre aux défis de demain, afin que l’espace reste un bien commun et ne devienne pas une zone de non-droit. Plusieurs déclarations multilatérales proposées par la France ont été adoptées avec l’appui de près de quarante pays. La France investira 40 millions d’euros supplémentaires, via le Centre national d’études spatiales (CNES), dans un nouveau programme d’observation de la Terre. Le Sommet a également été l’occasion d’adopter une nouvelle déclaration pour la poursuite du programme européen d’observation de la Terre Copernicus, étendu au soutien des autres pays utilisateurs non européens et des organisations internationales. Enfin, le Sommet a permis d’affirmer l’importance de l’espace comme levier d’inspiration, de mobilisation et d’attractivité pour les carrières scientifiques auprès de la jeunesse. Avec plus de 200 étudiants présents, le Sommet a donné la parole aux nouvelles générations qui façonneront l’avenir de l’espace pour les décennies à venir. Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre, M. Frédéric BAAB, magistrat, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes. Par ailleurs, le Conseil des ministres a décidé, sur proposition du ministre de l’Intérieur, la dissolution de l’association dénommée « Association culturelle d’Aulnay Sud ».