Condition de résidence pour les prestations proposée

Le projet de budget de la Sécurité sociale du gouvernement français instaure une condition de résidence d'un an pour les étrangers non européens en situation régulière afin d'accéder à la plupart des prestations familiales et à l'aide personnalisée au logement. Cette mesure concerne les personnes ne disposant ni d'un titre de séjour autorisant à travailler ni d'une couverture au titre d'un accord bilatéral.

Impact limité pour les bénéficiaires

Selon l'étude d'impact, la mesure toucherait environ 400 personnes au titre des prestations familiales, ce qui permettrait une économie annuelle de 1,8 million d'euros. Par ailleurs, 25 000 foyers devraient attendre pour bénéficier de l'APL, soit une économie annuelle de 60 millions d'euros.

Réactions politiques partagées

Thibault Bazin (LR) a fait valoir que la mesure ne concerne que très peu de personnes et que son rendement financier n'est pas significatif. Sandrine Runel (PS) a critiqué cette politique, qu'elle considère comme un geste en direction de l'extrême droite, en se demandant si les enfants étrangers ont besoin d'un soutien moindre que les enfants français pendant un an. Nicolas Turquois (MoDem) a soutenu des amendements visant à supprimer l'article, soutenus par des députés du groupe LFI, communistes et écologistes.

Conditions existantes pour les prestations

Certaines prestations sociales exigent déjà une durée de résidence pour les ressortissants étrangers. Ainsi, le revenu de solidarité active (RSA) requiert un titre de séjour autorisant à travailler depuis cinq ans, et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) exige dix ans.

Considérations constitutionnelles

En 2024, le Conseil constitutionnel a confirmé que des durées de résidence pouvaient être liées au versement de prestations sociales, mais a jugé excessive une condition de cinq ans. Le gouvernement a ramené cette durée à un an dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale afin de se conformer aux exigences constitutionnelles.