Une modification proposée au budget de la Sécurité sociale, introduite le 1er octobre, obligerait les étrangers en situation régulière en France à attendre un an avant de pouvoir prétendre aux allocations familiales et à l’aide au logement. Les familles avec des membres étrangers se retrouveraient ainsi privées de ces aides pendant au moins douze mois. Pour un salarié, cela signifie une année sans aide pour payer son loyer. L’absence d’APL (Aide Personnalisée au Logement), une subvention destinée au logement, même pour une seule année, pourrait rendre l’accès au logement quasi impossible, les propriétaires privilégiant généralement les ménages aux revenus comparables pouvant bénéficier de cette aide. Cette proposition suscite une vive opposition de la part de 18 organisations, syndicats et associations. Celles-ci dénoncent une atteinte à l’universalité des droits fondamentaux et aux valeurs qui fondent la République française. Les enfants pourraient être pénalisés en raison de la nationalité de leurs parents, les allocations familiales étant versées dans l’intérêt des enfants vivant avec eux. Cette mesure priverait de nombreux foyers étrangers en situation régulière de ces aides pendant au moins un an, augmentant potentiellement les risques de malnutrition, de conditions de logement précaires et de difficultés scolaires. Selon les propres données du gouvernement, 25 000 ménages perdraient leur APL. Parmi eux figurent des ménages de travailleurs, incluant aussi bien des étrangers que des Français aux revenus modestes. Pour une femme étrangère victime de violences conjugales, l’aide au logement représente souvent le seul moyen de quitter son conjoint et de se mettre à l’abri avec ses enfants. Les économies escomptées pour le système de Sécurité sociale seraient minimes : 0,0003 % de ses dépenses, sans compter les coûts liés à la refonte des systèmes d’information de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), l’organisme en charge de la gestion des allocations familiales. Ces économies sont trompeuses, car les familles privées d’aides pourraient se retrouver en hébergement d’urgence, en situation d’urgence hospitalière ou nécessiter l’intervention des services de protection de l’enfance. Ces scénarios s’avéreraient finalement plus coûteux que le versement des allocations familiales. Le vrai problème réside dans le fait que de nombreuses personnes ne perçoivent pas les aides auxquelles elles ont droit. Pour les étrangers, les retards dans le renouvellement de leurs titres de séjour limitent déjà leurs droits, un problème que le Défenseur des droits qualifie de « grave et massif ». Cette nouvelle restriction ne ferait qu’ajouter un obstacle supplémentaire. Le gouvernement affirme que cette mesure alignerait les étrangers sur les Français de retour en France, mais cette comparaison est trompeuse. Un Français rentrant en France peut demander des allocations familiales ou une aide au logement dès son arrivée. L’article 37 du PLFSS (Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale) 2027 instaure une nouvelle règle qui ne vise que les étrangers. Malgré des situations et des besoins similaires, ceux-ci se verraient appliquer des droits différents, ce qui contrevient au principe d’égalité et à la Constitution, ainsi qu’aux engagements internationaux de la France. Les organisations signataires appellent les parlementaires à supprimer l’article 37 du PLFSS 2027 et à renoncer à toute remise en cause de l’accès égal aux protections sociales. Quand les droits des étrangers reculent, ceux de tous sont menacés. Parmi les premiers signataires figurent AIDES, Alerte, Amnesty International, ANAS, ATD Quart Monde, Changer de Cap, La Cimade, Collectif des associations pour le logement, Dom’Asile, Fédération des acteurs de la solidarité, FSU, Habitat Cité, LDH (Ligue des droits de l’Homme / droits humains), Médecins du monde, Secours Catholique, Solidaires, UNSA et Women for Women France.