Le PLFSS 2027 impose aux non-UE une résidence d'un an pour accéder aux prestations familiales et aux aides au logement, suscitant une vive opposition.
L'article 37 impose une condition de résidence d'un an
L'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, oblige les ressortissants non européens à résider en France pendant un an avant de pouvoir bénéficier de certaines allocations familiales et d'aides au logement. Cette mesure s'applique à des prestations comme les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire, et touche indirectement les aides au logement par renvoi à un autre code juridique.Critiques des syndicats et des organisations
Des syndicats et des organisations de la société civile ont vivement critiqué cet article, qu'ils jugent injuste, inefficace et juridiquement fragile. Selon eux, cette mesure porte atteinte aux droits fondamentaux et accroît la vulnérabilité des ressortissants non européens, en particulier de ceux qui se trouvent en situation régulière et détiennent déjà un titre de séjour.Conséquences pour les familles et les enfants
Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souligne que les prestations familiales sont fondées sur la composition du foyer, et non sur la situation administrative des parents. L'article 37 priverait pendant au moins un an de nombreux foyers en situation régulière de ces allocations, ce qui aggraverait la pauvreté des parents et des enfants. Cela pourrait entraîner une alimentation insuffisante, un logement inadapté et des difficultés scolaires.Traitement différencié et inégalité
Le gouvernement affirme que la mesure s'aligne sur le traitement réservé aux Français de retour de l'étranger, mais cet argument est trompeur. Les Français de retour peuvent accéder immédiatement aux allocations familiales, alors que les ressortissants non européens se heurtent à des délais supplémentaires. Cette différence de traitement fondée sur la nationalité est contraire au principe d'égalité et aux engagements internationaux de la France.Aggravation de la précarité pour les groupes vulnérables
Pour les femmes étrangères victimes de violences conjugales, les prestations familiales et l'aide au logement constituent souvent le seul moyen de quitter une situation de violence. Pourtant, celles qui sont arrivées récemment, notamment dans le cadre du regroupement familial, seraient exclues par la nouvelle règle. Selon les estimations du gouvernement, la mesure risque également de bloquer l'accès au logement pour 25 000 foyers.Coûts économiques et inefficacité
Les économies attendues de cette mesure sont minimes : 1,8 million d'euros par an, soit 0,0003 % des dépenses de la sécurité sociale. Ce chiffre ne tient toutefois pas compte des coûts de mise en œuvre de la politique, notamment la refonte des systèmes d'information. Les économies sont également illusoires, car les familles privées d'aide finiraient probablement par recourir à des services d'urgence, plus coûteux.Précédents devant le Conseil constitutionnel
En 2024, le Conseil constitutionnel a censuré à deux reprises des mesures similaires, la seconde censure ayant été prononcée sur le fond pour atteinte au droit à la protection sociale. L'article 37 porterait encore davantage atteinte à ce droit. Les groupes de la société civile appellent donc les parlementaires à supprimer cet article et le gouvernement à renoncer à cette politique.Appel à l'action de la société civile
Plus de trente organisations ont signé une lettre demandant aux élus de rejeter l'article 37. Elles soulignent que réduire l'accès à la protection sociale des ressortissants non européens menace les droits de tous les citoyens. Selon la lettre, lorsque les droits des étrangers reculent, les droits de chacun sont menacés.
