Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié le 22 septembre une étude sur la « grande transmission » des patrimoines en France entre 2025 et 2040. Le rapport estime qu’environ 620 milliards d’euros de patrimoine seront probablement transmis durant cette période, avec une projection médiane de 6 191 milliards d’euros. Les estimations varient fortement, allant de 5 100 milliards d’euros dans un scénario bas à 7 558 milliards d’euros dans un scénario haut. L’étude s’appuie sur une enquête menée auprès des notaires entre le 5 et le 16 mai 2026, ayant recueilli 1 270 réponses, soit 17,1 % des offices notariaux. Le CSN a croisé ces données avec celles de l’Insee et de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le CSN reconnaît que les outils statistiques actuels ne permettent pas de mesurer pleinement l’impact des successions, des donations et des assurances-vie sur la transmission des patrimoines. Cette absence de données exhaustives introduit une incertitude dans les projections jusqu’en 2040. L’estimation du CSN est inférieure à d’autres prévisions récentes, comme le livre blanc Horizon 2040 de la Chambre des notaires de Paris, qui anticipait près de 9 000 milliards d’euros de transmissions d’ici 2040. La méthode du CSN part des 159,3 milliards d’euros transmis au décès en 2018, en utilisant un modèle de la DGFiP, et ajuste ces chiffres à partir des projections de décès de l’Insee et d’hypothèses de croissance des patrimoines. Le scénario médian prévoit 3 096 milliards d’euros transmis par décès sur la période, ce qui, selon le CSN, représente environ la moitié du total, soit environ 6 200 milliards d’euros. L’étude met en lumière une distinction majeure entre les patrimoines transmissibles et ceux soumis aux droits de succession au moment du décès. Elle souligne qu’une part importante des transmissions s’effectue du vivant du donateur. Selon l’enquête, 27,2 % des successions ont été précédées d’une ou plusieurs donations, la première donation intervenant généralement à 64 ans, pour un montant moyen d’environ 300 000 euros. Ce montant est proche de la valeur moyenne des patrimoines observés au décès, estimée à 307 500 euros. Par ailleurs, plus de 60 % des successions traitées par les notaires ne donnent lieu à aucun paiement de droits de succession, ce qui montre que les exonérations fiscales réduisent fortement la part des patrimoines taxables. Les assurances-vie constituent un autre vecteur important de transmission des patrimoines, souvent géré en dehors du cadre formel de la succession. Au 31 août 2026, leur encours s’élevait à 2 171 milliards d’euros, selon France Assureurs. Le coût du vieillissement, incluant le financement de la dépendance et des soins de fin de vie, influence également la manière dont les Français anticipent l’avenir. L’étude estime que, dans un cadre juridique stable, le flux annuel de successions augmenterait de moins de 30 % par rapport à la période 2018-2024. Les droits de succession et de donation représentent actuellement environ 4,5 % des recettes fiscales de l’État, selon le CSN, et leur éventuelle hausse ne suffirait probablement pas à réduire significativement le déficit public. Le CSN conclut que, malgré une « grande transmission » des patrimoines, celle-ci ne se traduira pas par un « pactole fiscal » pour l’État. Les notaires estiment qu’encourager et faciliter les transmissions anticipées des patrimoines devrait être une priorité, car cela peut renforcer la solidarité familiale et dynamiser l’économie. Cependant, les projections du CSN restent très sensibles aux hypothèses retenues, avec un écart de près de 2 500 milliards d’euros entre les scénarios bas et haut. Le CSN prévoit de continuer à alimenter les débats sur les moyens d’inciter davantage à l’anticipation des transmissions patrimoniales.