En septembre, le Conseil supérieur du notariat (CSN), l’organisme français chargé de superviser les services notariaux, a présenté de nouvelles propositions fiscales visant à réformer la gestion des successions et des donations. Ces mesures incluent une réduction de moitié des droits de donation, dans la limite de 500 000 euros, la possibilité de rendre certaines exonérations facultatives, ainsi que l’extension des donations exonérées aux petits-enfants et arrière-petits-enfants. Le CSN a également suggéré d’assouplir les modalités de répartition des droits de mutation lors des transmissions de patrimoine familial. Bertrand Savouré, président du CSN, a précisé que les principaux aspects de la transmission patrimoniale concernent l’héritage au décès, les donations réalisées du vivant du donateur et les contrats d’assurance-vie. Il a souligné que l’anticipation successorale ne se résume pas à une simple cession d’actifs, mais relève d’une démarche de planification réfléchie. Le CSN a par ailleurs proposé de réviser la législation fiscale actuelle pour encourager les transmissions en pleine propriété ou en usufruit (droit d’usage et de jouissance d’un bien appartenant à autrui). Aujourd’hui, donations et successions sont soumises à une fiscalité similaire, les donations étant taxées à l’avance. Les exonérations pour les donations peuvent être renouvelées tous les 15 ans. Ces propositions visent à toucher un large éventail de bénéficiaires, incluant les membres de la famille directe, les conjoints, les partenaires de PACS, les frères et sœurs, voire des personnes non parentes. Le gouvernement français, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 et de son plan « Transmission 2027 », a avancé ses propres mesures pour alléger les droits de donation dans les transmissions familiales. Ce dispositif prévoit de ramener le taux d’imposition à 6 % pour les dons d’argent aux membres de la famille, sous conditions : le bénéficiaire doit avoir moins de 50 ans, le donateur moins de 80 ans, et le don ne peut excéder 100 000 euros. Si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % du montant reçu à une association d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences conjugales, le taux pourrait chuter à 5 %. Si Savouré a salué la clarté et la simplicité de cette proposition gouvernementale, il a relevé sa restriction aux seuls membres de la famille. Le dispositif s’appliquerait aux dons consentis aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou, à défaut de descendants, aux neveux, nièces, petits-neveux ou petites-nièces. Il reste à savoir si cette mesure sera adoptée par le Parlement. Savouré a également rappelé que toutes les successions ne génèrent pas de recettes fiscales : entre 60 % et 65 % des décès donnent lieu à une déclaration de succession auprès des offices notariaux. Parmi celles-ci, 62 % sont exonérées de droits de succession. Ces chiffres rejoignent les analyses du Conseil d’analyse économique, qui estime que 85 % à 90 % des successions en ligne directe avec au moins un enfant héritier ne sont pas taxées. Ces données illustrent la complexité du système fiscal successoral et la nécessité d’une réforme continue.