Deux immeubles de quatre étages comprenant 78 appartements, situés sur la dune de Soulac-sur-Mer dans la Gironde, ont été construits en 1967 et 1970. À l'époque, la plage se trouvait à environ 200 mètres. Le permis de construire a été délivré le 28 avril 1965 par le préfet de la Gironde. D'ici janvier 2014, la dune avait reculé jusqu'à environ une douzaine de mètres. Le recul de la dune n'était pas constant, avec une moyenne de 2,5 mètres par an, ou 5 à 8 mètres pendant les épisodes sévères. L'ouragan Xynthia en 2010 aurait provoqué un recul de 15 mètres. Reuters note que d'ici 2010, l'océan avait déjà atteint la dune soutenant les bâtiments. Après les tempêtes de l'hiver 2013-2014, un ordre d'évacuation et une interdiction d'occupation ont été donnés le 24 janvier 2014, et les copropriétaires ont dû quitter les lieux. L'érosion côtière a réduit les 200 mètres séparant les immeubles de la plage à seulement 12 mètres en 45 ans.
Le Conseil constitutionnel a statué que l'érosion côtière n'était pas couverte par les procédures de compensation des risques naturels. Un amendement en 2018 a finalement libéré 7 millions d'euros pour compenser 75 propriétaires à 70 % de la valeur de leurs biens. La démolition des bâtiments a eu lieu sur trois semaines en février 2023. Les copropriétaires ont été évacués mais non expropriés. Une question restait ouverte, celle de la compensation.
L'article L. 561-1 du code de l'environnement énumère une liste de risques : mouvements de terrain, avalanche, inondations soudaines ou torrentielles, et submersion marine. L'érosion côtière n'est pas mentionnée. Un procédure de ce type avait toutefois été mise en œuvre à Criel-sur-Mer, sur les côtes de la Manche, où le phénomène avait été considéré comme un mouvement de terrain. Pour Soulac, la réponse ministérielle a refusé cette assimilation. L'association des copropriétaires a demandé au préfet de la Gironde d'initier l'expropriation, mais a été refusée. Le Conseil d'État a ensuite soumis une question prioritaire de constitutionnalité le 17 janvier 2018. Le 6 avril 2018, dans sa décision 2018-698 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'article L. 561-1 est conforme à la Constitution. Le législateur n'était pas tenu d'étendre la procédure au risque d'érosion côtière. L'association a invoqué l'égalité devant la loi et le droit de propriété : sans compensation, un bien évacué pour cause d'érosion équivaudrait à une expropriation sans compensation. Les juges ont rejeté la demande d'égalité, considérant que les deux propriétaires sont dans des situations différentes. Ils ont également rappelé qu'il restait possible pour le législateur d'étendre la mesure à d'autres risques naturels. Les propriétaires n'avaient donc aucun droit à quoi que ce soit. Le Conseil d'État a confirmé cette position le 16 août 2018.
En attendant, les copropriétaires ont payé de leur poche les charges de copropriété, et certains des prêts bancaires, pour des appartements qu'ils neoccupaient plus. La protection du bâtiment était estimée entre 9,5 millions et 17 millions d'euros, sans garantie totale d'efficacité. Un amendement, puis une pelleteuse. À la fin de 2018, un amendement a proposé de rediriger 7 millions d'euros pris dans le programme de prévention des risques. Adopté en séance publique lors de l'examen de la loi de finances 2019, il n'a pas été retenu dans une version du texte, le comité de l'Écologie n'ayant pas été adopté par le Sénat. Les 7 millions d'euros ont finalement été libérés. Selon Wikipedia, 75 propriétaires ont reçu 70 % de la valeur originale de leurs biens. Ces chiffres ne pouvaient pas être vérifiés avec le texte de la loi. Le bâtiment a été déscontaminé en 2019. La démolition a commencé vendredi 3 février 2023, en présence de membres du gouvernement, et s'est terminée le 22 février. Derrière une clôture, les voisins et les vacanciers ont regardé une pelleteuse dévorer le squelette vide. Presque trois semaines de travaux pour démonter ce que deux chantiers avaient construit en 1967 et 1970. Un cas unique, pour l'instant. Selon les auteurs de l'amendement, aucun autre immeuble français n'était dans cette situation. Novethic rappelle que les eaux montantes concernent 22 % de la côte française et que le cas Signal pourrait se reproduire dans d'autres régions. À l'époque de la démolition, le gouvernement souhaitait lancer une consultation sur la répartition des financements de la compensation des propriétaires. Soulac-sur-Mer compte 3 100 habitants en 2023, et son village se situe juste au nord du bâtiment disparu.
Démolition des appartements côtiers de Soulac-sur-Mer en raison de l'érosion et de conflits juridiques
Contenu réécrit par une IA à partir de sources de presseComment ça marche
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