Un couple et leur syndicat des copropriétaires (un organisme représentant les copropriétaires d’un immeuble) dans le 18e arrondissement de Paris ont porté plainte contre une société civile immobilière (SCI) propriétaire des lieux, en raison de nuisances sonores causées par un restaurant situé dans le même bâtiment. Le couple, copropriétaire et occupant d’un appartement au premier étage, avait signalé des plaintes concernant le bruit des climatiseurs du restaurant dès octobre 2014, puis des musiques amplifiées, principalement les vendredis et samedis, à partir de mars 2018. Les services de la Ville de Paris avaient enregistré des niveaux sonores dépassant les limites réglementaires, et un procès-verbal de contravention avait été dressé le 22 novembre 2018. Le restaurant avait été placé en liquidation judiciaire le 29 mars 2023 et avait fermé, mettant fin aux nuisances. En juillet 2025, la SCI a loué l’espace à une nouvelle entreprise, sans que l’activité de celle-ci ne soit précisée. À la demande du syndicat des copropriétaires, une expertise judiciaire avait été ordonnée le 13 mars 2019. Le rapport d’expertise, rendu le 4 octobre 2022, indiquait des niveaux sonores allant jusqu’à 12 dB(A) dans la pièce de l’appartement donnant sur la cour et jusqu’à 18 dB dans certaines bandes d’octave, avec un limiteur de volume dans le restaurant facilement ajustable. Le couple et le syndicat des copropriétaires ont alors porté plainte contre la SCI devant le tribunal judiciaire de Paris. Ils demandaient une injonction contre les musiques amplifiées dans les lieux, l’obligation d’imposer aux futurs locataires de fonctionner portes et fenêtres fermées, ainsi qu’une indemnisation pour préjudices, incluant 59 616,45 euros pour perte de jouissance, 4 000 euros pour préjudice de santé, 5 000 euros pour préjudice moral, et plus de 36 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La SCI a fait valoir que le bail interdisait les musiques amplifiées, qu’elle avait agi contre l’ancien locataire, et que les nuisances avaient cessé depuis 2023. Elle a également contesté la durée des troubles et le calcul de la perte de jouissance. Dans un jugement rendu le 15 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité de la SCI pour trouble anormal de voisinage causé par le restaurant, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute. Il a rejeté les demandes tendant à prévenir la récurrence des troubles. La SCI a été condamnée à verser 2 000 euros à Mme F. au titre du préjudice de santé, 1 000 euros à chacun des membres du couple pour préjudice moral, 16 000 euros pour perte de jouissance avec intérêts légaux à compter de la date du jugement, 3 947,42 euros au titre des honoraires d’expertise, ainsi que 6 000 euros au couple et 6 000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes relatives aux frais de procédure de renvoi et aux frais d’expertise ont été rejetées. Le tribunal a appliqué les règles classiques des troubles de voisinage, confirmant que le propriétaire est responsable des troubles causés par son locataire, quel que soit le statut de ce dernier. Il a souligné que l’indemnisation se limite aux troubles avérés dans le passé. Les mesures préventives ont été écartées en l’absence de troubles actuels, et les demandes de prévention ont été rejetées faute de preuve de troubles persistants. Le tribunal a également rejeté le calcul de la perte de jouissance en raison d’un manque de preuves sur la fréquence et la durée des troubles, la fixant à 16 000 euros. La demande de préjudice de santé a été acceptée sur la base d’un certificat médical, tandis que les préjudices moraux ont été évalués à 1 000 euros chacun. Le tribunal a écarté les demandes hypothétiques et précisé que les frais d’expertise ne sont pas couverts par l’article 695 du Code de procédure civile, mais uniquement par l’article 700 s’ils se rapportent aux troubles reconnus.