Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a récemment indiqué à l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef) qu’une disposition précise du prochain budget sera révisée. Cette mesure concerne un avantage fiscal qui permet aux entrepreneurs de transmettre leurs parts d’entreprise à une holding qu’ils contrôlent, plutôt que de les vendre directement. Si les parts sont cédées, la plus-value — le bénéfice issu de la vente — peut ne pas être imposée immédiatement. Ce report d’imposition se poursuit si la holding réinvestit les fonds dans des activités économiques. En revanche, si le propriétaire transmet les parts à ses enfants ou en cas de décès, il est fréquent que la plus-value ne soit jamais taxée. Le projet de loi de finances (PLF) présenté jeudi dernier précise que ce dispositif est de plus en plus utilisé, avec un doublement des plus-values placées en report d’imposition entre 2021 et 2023, atteignant 34 milliards d’euros. La note souligne que ces montants sont « essentiellement concentrés chez les 0,01 % de Français les plus riches ». Le texte propose désormais que ces plus-values soient soumises à l’impôt sur le revenu dès leur transmission par donation ou succession. Lescure a estimé qu’il faudrait « nettoyer » cette disposition, expliquant que l’objectif est d’« éviter les abus » et de « ne pas mettre en péril la transmission des entreprises ». Il a insisté sur la nécessité de « garantir, dans le cadre d’une transmission organisée, d’une succession, que les héritiers ne soient pas contraints de vendre l’entreprise pour payer leurs impôts ». Le Meti (Mouvement des entreprises de taille intermédiaire) s’est dit inquiet que cette mesure puisse « dramatiquement » alourdir le coût de transmission des entreprises familiales en France, voire les bloquer en pratique, forçant les cessions lors des successions. L’organisation espère que cette disposition du PLF résulte d’une erreur de rédaction, ses conséquences sur le tissu productif français étant « vertigineuses ». Selon le cabinet EY, une telle réforme pourrait profondément modifier les coûts et les stratégies de transmission des patrimoines, en place depuis plusieurs années pour de nombreux entrepreneurs, actionnaires familiaux et groupes familiaux. Une enquête de Bpifrance, publiée fin 2025, qui a interrogé plus de 5 000 dirigeants, 310 000 TPE, 58 000 PME et 1 200 grandes entreprises, a révélé que 370 000 transmissions potentielles pourraient avoir lieu d’ici cinq ans (incluant 2026), soit trois fois plus que les volumes observés jusqu’à présent. Si ces transmissions étaient maintenues, elles aboutiraient à 130 000 transferts.