Une cour française statue sur le harcèlement par courriel pendant un congé

La Cour de cassation française a récemment précisé que la réception de nombreux courriels de la part d'un employeur pendant un arrêt maladie ou des congés peut être considérée comme du harcèlement. Cette décision fait suite à une affaire concernant une ancienne responsable commerciale de Packmat system, dont le contrat a été suspendu fin 2019.

Congé médical et licenciement de la salariée

La salariée, désignée sous le nom de Mme [M], a pris plusieurs arrêts maladie pour troubles anxieux et dépressifs à partir de janvier 2021. Un médecin du travail l'a déclarée totalement inapte au travail en septembre 2021, et elle a été licenciée en octobre de la même année.

Le rejet initial de la demande pour harcèlement par la cour d'appel

La cour d'appel de Chambéry a d'abord rejeté la demande de Mme [M] pour harcèlement, estimant que les 279 courriels qu'elle avait reçus se ressemblaient et ne constituaient pas des actes répétés, comme l'exige la loi. Selon la cour, cette similitude signifiait qu'ils ne pouvaient pas être considérés comme du harcèlement.

La Cour de cassation annule en partie la décision

En octobre 2026, la Cour de cassation française a partiellement annulé cette décision, affirmant que des actes répétés n'ont pas besoin d'être différents pour être considérés comme du harcèlement. Elle a souligné qu'un grand nombre de courriels portant sur le même sujet ne doit pas être écarté automatiquement et doit être évalué en tenant compte des certificats médicaux.

Affaire renvoyée pour un nouveau jugement

La Cour de cassation n'a pas jugé de manière définitive que les 279 courriels constituaient une preuve de harcèlement. Elle a toutefois renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble pour un nouveau jugement sur les dommages et intérêts. Entre-temps, Packmat system a été condamnée à verser 3 000 euros à Mme [M] au titre des frais de justice.