Un ressortissant marocain, qui avait précédemment obtenu un titre de séjour « travailleur saisonnier » en France, s’est vu accorder un statut temporaire d’« employé » par la préfecture de la Nièvre. Cette décision s’appuie sur **l’Article L435-4** du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet l’attribution exceptionnelle d’une carte « salarié » ou « travailleur temporaire » d’une durée d’un an dans des conditions spécifiques. L’intéressé avait travaillé au moins douze mois dans une profession en tension, à savoir la maçonnerie, dans la région de la Nièvre. Il justifiait également d’une résidence continue en France de plus de trois ans, d’une intégration dans la société française et d’aucun antécédent de trouble à l’ordre public. Le statut de « travailleur saisonnier », régi par **l’Article L421-34** du même code, autorise les individus à séjourner en France jusqu’à six mois par an, pour une durée maximale de trois ans. Toutefois, ce statut ne se transforme pas automatiquement en carte « salarié » dès qu’une personne signe un contrat de travail permanent. Une demande distincte doit être déposée pour un changement de statut. **L’Article L435-4**, introduit par **l’Article 27** de la loi du 26 janvier 2024, permet aux préfets d’accorder des cartes temporaires « salarié » ou « travailleur temporaire » sous conditions. Celles-ci incluent notamment avoir travaillé au moins douze mois dans une profession et une région en tension, avoir résidé en France de manière continue pendant au moins trois ans, et démontrer une intégration sociale et familiale. Cependant, l’article exclut les périodes de séjour et d’activité professionnelle sous le statut de « travailleur saisonnier » de ces calculs, une exclusion qui reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 offre aux préfets une marge d’appréciation pour régulariser les ressortissants marocains, comme l’a confirmé le Conseil d’État dans une décision de 2014. Par ailleurs, une instruction interministérielle du 5 février 2024 permet aux ressortissants marocains et tunisiens de demander une carte « salarié » ou « travailleur temporaire » dans le cadre du pouvoir discrétionnaire des préfets. Ces dispositions n’enlèvent cependant rien à l’exclusion des périodes saisonnières dans le calcul des critères d’éligibilité. Les maçons figurent parmi les métiers en tension dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté, sous le code B2Z40, selon l’annexe I du décret du 21 mai 2025. Pour appuyer une demande de changement de statut, les intéressés doivent fournir des documents tels que des contrats de travail, des fiches de paie, des attestations professionnelles, des preuves de versement de salaire, ainsi que des éléments attestant de leur résidence et de leur intégration. La décision de la préfecture de la Nièvre illustre qu’un ancien « travailleur saisonnier » peut accéder à un statut d’« employé » sous certaines conditions. Elle souligne que l’occupation durable d’un emploi dans une profession en tension, couplée à une intégration dans la société française, peut justifier une évaluation au cas par cas par les préfets.