La commission sénatoriale a rejeté une proposition visant à assouplir les séjours des travailleurs étrangers dans les secteurs en pénurie de main-d'œuvre, mais le débat se poursuit le 5 novembre.
Le Sénat rejette la proposition en commission
La commission des lois du Sénat n'a pas adopté, le 28 octobre 2026, une proposition visant à simplifier les démarches des travailleurs étrangers dans les secteurs confrontés à une pénurie de main-d'œuvre. Toutefois, la proposition sera tout de même examinée en séance publique le 5 novembre.La discussion se poursuit en séance publique
Le rapport parlementaire n° 117, présenté par Lauriane Josende, indique que la commission a préféré maintenir l'examen individuel des demandes par les préfets. Le résultat officiel des travaux de la commission montre que la proposition initiale sera débattue en séance publique le 5 novembre.Modification proposée des règles de séjour
La première disposition aurait fait de l'admission exceptionnelle au séjour des salariés concernés un droit opposable à l'administration, dès lors que les conditions légales sont remplies. Actuellement, la loi laisse aux préfets une certaine marge d'appréciation dans l'examen des demandes.Critères spécifiques d'éligibilité
La loi actuelle, l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'applique aux personnes ayant résidé en France depuis au moins trois ans et ayant exercé pendant douze mois, au cours des vingt-quatre derniers mois, un métier en tension. La liste de ces métiers figure dans un décret de 2025.Difficultés de recrutement de travailleurs étrangers
Les partisans de la proposition soulignent les difficultés de recrutement de travailleurs étrangers dans des secteurs comme l'agriculture, la restauration, le bâtiment et l'aide à domicile. Le rapporteur, en revanche, estime qu'une approbation automatique priverait les préfets de la possibilité d'évaluer chaque cas individuellement.Modification proposée des règles d'emploi
Le second article aurait supprimé la sanction pénale pour l'emploi d'un étranger sans titre de travail dans les secteurs en tension. La loi actuelle prévoit pour de telles infractions une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans et une amende de 30 000 euros.La commission maintient les contrôles actuels
La commission estime qu'il est important de conserver ces outils de contrôle. Les partisans de la proposition soutiennent que les employeurs ont besoin de procédures plus souples pour régulariser la situation des travailleurs étrangers. Ces points de vue divergents seront débattus en séance publique.Calendrier de la régularisation
La fiche officielle de Service-Public.fr consacrée à la régularisation par le travail indique que l'admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026. Les demandes continuent d'être examinées par les préfets selon les règles actuelles.
