Le Sénat remanie le projet de loi sur la protection de l'enfance

Le Sénat a profondément remanié un projet de loi sur la protection de l'enfance à l'issue de trois jours de débats, clos le 29 octobre, avec plusieurs désaccords avec le gouvernement. Les sénateurs voteront formellement sur le texte final lundi 3 novembre.

Un champ élargi par de nouvelles révélations

Initialement conçu pour répondre à la crise de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le projet de loi a progressivement élargi son champ sous l'effet de nouvelles révélations et de pressions politiques. Le nombre d'enfants pris en charge a augmenté de plus de 50 % en 25 ans, pour atteindre aujourd'hui 392 600, alors que le secteur fait face à un déficit estimé à 30 000 professionnels.

Des révélations sur les violences sexuelles façonnent le texte

Les révélations sur des violences sexuelles dans des structures de garde périscolaire, ainsi que l'affaire Lyhanna, ont profondément influencé le texte. Le gouvernement a ajouté plusieurs articles au projet de loi à l'Assemblée nationale, en mettant l'accent sur la lutte contre la pédocriminalité et sur le contrôle des adultes en contact avec des mineurs, parfois au détriment du traitement de la crise structurelle de la protection de l'enfance.

Rétablissement de l'imprescriptibilité des crimes sexuels

Le Sénat a rétabli l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre des mineurs, par 252 voix contre 80 et six abstentions. Cette mesure avait été rejetée en commission des lois par les rapporteures Agnès Canayer (LR) et Dominique Vérien (Union centriste), qui craignaient qu'elle ne fragilise le droit pénal. Le gouvernement a défendu la modification, et l'amendement a finalement été adopté à une large majorité.

Renforcement des peines pour violences sexuelles

Les sénateurs ont également revu l'échelle des peines applicables aux violences sexuelles commises contre des mineurs. Députés et sénateurs s'accordent sur la possibilité de prononcer une réclusion criminelle à perpétuité en cas de viols en série sur des mineurs de moins de 15 ans. Pour les victimes âgées de plus de 15 ans, le Sénat a retenu une peine de trente ans lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont réunies.

Une disposition issue de l'affaire Lyhanna rétablie

Le gouvernement a rétabli une disposition issue de l'affaire Lyhanna, contre l'avis de la commission. Les personnes mises en cause dans des affaires de crimes contre des mineurs devront désormais être entendues dans un délai maximum de trois mois, sauf si l'enquête exige autrement. Les rapporteures avaient fait valoir que cette mesure soulevait avant tout des questions de moyens pour les services d'enquête.

Dérogation au plafonnement des peines rejetée

Les sénateurs ont rejeté une dérogation au plafonnement du cumul des peines pour les violences commises contre des mineurs, introduite par l'Assemblée nationale. Cette disposition aurait permis de prononcer des peines cumulées plus lourdes dans certains cas.

Rétablissement de l'ordonnance de protection de l'enfant

L'ordonnance de protection de l'enfant a été rétablie par 171 voix contre 170. Introduite à l'Assemblée nationale, la mesure avait été supprimée par la commission des lois du Sénat. Inspirée des ordonnances de protection des victimes de violences conjugales, elle permet au procureur de la République d'agir rapidement lorsqu'un enfant est en danger, notamment en cas de suspicion d'inceste ou de maltraitance.

Renforcement des contrôles des adultes en contact avec des enfants

Un contrôle renforcé de l'honorabilité des adultes en contact avec des enfants a été adopté comme élément central du texte. La disposition prévoit des interdictions en cas de condamnations graves, des suspensions temporaires pendant les enquêtes, ainsi qu'un système sécurisé de consultation du casier judiciaire. Ces contrôles devront être effectués au moins une fois par an et s'appliqueront aux professionnels du transport ainsi qu'aux personnes condamnées pour maltraitance envers des animaux.

Améliorations pour les enfants placés

Le texte conserve plusieurs mesures destinées à améliorer le quotidien des enfants placés auprès de l'ASE. Elles visent à éviter les changements perturbants et à privilégier les placements en famille plutôt qu'en institution. Le Sénat a ramené de douze à huit mois le délai de caractérisation de la négligence sur les enfants de moins de trois ans, contrairement à la proposition de l'Assemblée nationale, qui était de six mois.

Soutien aux tiers de confiance et aux assistants familiaux

Le texte encourage le recours aux tiers de confiance, comme les proches parents, pour accueillir les enfants lorsque cela est nécessaire. Il améliore également les conditions de travail des assistants familiaux, notamment grâce à un dispositif d'accueil « relais » permettant de leur accorder des temps de repos, ainsi qu'à une formation renforcée pour repérer les violences sexuelles.

Droits et autonomie des enfants placés

Le texte vise à mieux protéger les droits et l'autonomie des enfants pris en charge. À compter du 1er janvier 2028, l'État reprendra la gestion du 119, le numéro national pour les enfants en danger. Les enfants placés auprès de l'ASE pourront ouvrir un compte de dépôt personnel dès l'âge de 14 ans, sans autorisation parentale.

Information des conseils départementaux sur les affaires pénales

Le président du conseil départemental sera informé lorsqu'une procédure pénale porte sur des faits dont un enfant placé auprès de l'ASE pourrait être victime.

Le Sénat écarte les propositions du gouvernement sur l'accueil d'urgence

Le Sénat n'a pas suivi le gouvernement sur l'ensemble de ses propositions. Sur l'accueil d'urgence, le gouvernement a été mis en minorité. Son amendement, qui aurait permis une prise en charge temporaire en dehors de l'ASE pendant deux mois au maximum, a été rejeté par 198 voix contre 144.

Arbitrage final à venir

Après le vote du 3 novembre, députés et sénateurs devront harmoniser leurs positions au sein de la commission mixte paritaire (CMP). Plusieurs points de divergence subsistent, notamment la durée de la négligence parentale, le cumul des peines et les règles d'accueil d'urgence. Un arbitrage final sera nécessaire pour un texte qui s'est éloigné de sa trajectoire initiale sous l'effet de l'actualité.