La France doit examiner un projet de loi révisé sur la protection de l'enfance, abordant les violences sexuelles et la mort tragique de la jeune Lyhanna, avec des débats sur les réformes juridiques.
Examen du texte à partir du 28 octobre
L'examen du texte sur la protection de l'enfance doit débuter mercredi 28 octobre, au terme d'un parcours mouvementé. Le projet de loi, qui visait à l'origine la crise de l'aide sociale à l'enfance, a été renforcé par le gouvernement après les révélations de violences sexuelles dans des structures périscolaires et la mort de la jeune Lyhanna.Les sénateurs modifient des dispositions clés
Lors de l'examen du texte en commission, les sénateurs ont modifié la version du gouvernement, notamment sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Concrètement, ces crimes ne seraient pas soumis à un délai de prescription, ce qui permettrait de les poursuivre à tout moment.La rapporteure exprime des réserves
La rapporteure, Agnès Canayer (LR), estime que cet élément pourrait « déstabiliser » le droit pénal. Elle a exprimé des réserves sur les conséquences juridiques de la suppression des délais de poursuite pour de tels crimes.La ministre soutient un amendement
Malgré les réserves exprimées par Gérald Darmanin quant à sa constitutionnalité, la ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, soutient la proposition. « Je proposerai, au nom du gouvernement, un amendement pour rétablir l'imprescriptibilité des crimes commis contre les mineurs », a déclaré la ministre.Un fichier pour suivre les violences
La ministre a toutefois annoncé son soutien à la création d'un fichier recensant les sanctions pour violences à l'encontre des mineurs. Un article créant ce fichier a été adopté en commission à l'initiative de la sénatrice Agnès Evren (LR).
