Projet de loi défendu devant les commissions du Sénat

Le mardi 20 octobre, trois ministres ont défendu le projet de loi sur la protection de l'enfance devant les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat, une semaine avant son examen en séance publique. Initialement centré sur les dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le texte a été élargi à la suite des révélations de violences sexuelles dans les écoles et de la mort de la jeune Lyhanna.

Évolution du texte et calendrier

Le projet de loi doit être examiné par le Sénat à partir du 27 octobre, le gouvernement visant une adoption définitive au début de 2027. Conçu à l'origine pour répondre à la crise durable de la protection de l'enfance, le texte a été remanié deux fois : d'abord en réaction aux agressions sexuelles en milieu scolaire, puis après la mort de Lyhanna. Il s'est ainsi recentré sur les enfants placés, la prévention des violences sexuelles et le contrôle des adultes travaillant auprès de mineurs.

Conclusions de la mission d'information

Muriel Jourda, présidente de la commission des lois, a évoqué les conclusions d'une mission d'information menée par les deux commissions sénatoriales. Dont le rapport a été publié en avril, cette mission a relevé des faiblesses structurelles dans le dispositif de protection de l'enfance, malgré de multiples réformes. Ces faiblesses sont une source d'inquiétude persistante parmi les professionnels et les élus.

Continuité et stabilité pour les enfants placés

Gérald Darmanin, garde des Sceaux, a insisté sur la nécessité d'assurer une continuité dans la protection des enfants placés, en particulier pour éviter leur retour dans des environnements maltraitants. Il a soutenu la création d'un « juge des familles » chargé de centraliser les responsabilités aujourd'hui réparties entre plusieurs magistrats. Il a toutefois reconnu la nécessité de préciser la manière dont ce rôle s'articulerait avec les mesures de protection de l'enfance existantes.

Une approche adaptée aux besoins des enfants

Stéphanie Rist, ministre de la Santé et des Familles, a plaidé pour une approche personnalisée de la protection de l'enfance, privilégiant le maintien dans la famille et le soutien éducatif lorsque cela est possible en toute sécurité. Elle a également soutenu la simplification de la procédure d'adoption lorsqu'elle sert le bien-être de l'enfant à long terme, avec l'objectif d'apporter des solutions adaptées à la situation propre de chaque enfant.

Contrôles des professionnels travaillant auprès des mineurs

Le projet de loi prévoit d'élargir et d'harmoniser les contrôles d'honorabilité des professionnels et des bénévoles travaillant auprès d'enfants, y compris dans les écoles, les structures périscolaires et le sport. Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, a indiqué que 88 000 signalements avaient été transmis en 2025 au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, dont 14 000 concernaient des violences sexuelles sur mineurs, soit une hausse de 32 % par rapport à l'année précédente.

Contrôles réguliers et fichier unifié

Le projet de loi prévoit des contrôles d'honorabilité réguliers pour les personnels de l'Éducation nationale, tous les trois à cinq ans, et exige des certificats d'honorabilité pour les intervenants occasionnels. Édouard Geffray a également proposé la création d'un fichier numérique unifié pour les secteurs scolaire, périscolaire et sportif, destiné à recenser les personnes exclues pour des faits de comportement. Il permettrait d'empêcher que des adultes écartés puissent à nouveau intervenir dans ces secteurs. Il a toutefois reconnu que le cadre actuel devait être affiné sur le plan juridique.

Meilleure information des familles et formation des personnels

Les familles devraient être informées du nom des personnels des structures périscolaires chargés de leurs enfants. Édouard Geffray a également insisté sur la formation, en proposant qu'il y ait au moins un adulte formé dans chaque école, capable de repérer les signes de violence. Les enseignants suivraient une formation à la détection des violences sexuelles et sexistes sur quatre ans.

Réformes de la procédure pénale

Gérald Darmanin a soutenu des réformes de la procédure pénale visant à mieux relier les affaires de pédocriminalité et à identifier des schémas récurrents. Il s'est personnellement déclaré favorable à l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les mineurs, tout en se montrant réservé quant à son extension à l'ensemble des infractions visant les enfants, en raison des risques de contestation juridique.

Une approche centrée sur les victimes et les conséquences pénales

Gérald Darmanin a estimé que les victimes devaient occuper une place plus centrale dans la procédure pénale, soulignant que certaines subissent une « victimisation secondaire » au cours des procédures judiciaires. Il a soutenu des mesures visant à exclure les auteurs d'infractions sexuelles des libérations anticipées et à assurer une prise en charge médicale afin de réduire le risque de récidive.

Limites des systèmes d'information actuels

Interrogée sur un fichier numérique unifié, Stéphanie Rist a reconnu que 77 % des utilisateurs se disent insatisfaits des systèmes d'information actuels. L'objectif est d'améliorer le partage des données entre professionnels afin d'éviter les ruptures de suivi et de permettre une réaction plus rapide face aux menaces.

Importance des personnels formés et des signalements

Les sénateurs ont souligné que les meilleurs outils restent inefficaces sans personnels formés et sans procédures de signalement efficaces. Édouard Geffray a insisté sur le fait qu'aucun enfant qui se confie à un adulte de confiance ne doit être ignoré, mettant en avant la nécessité d'un dispositif réactif.

Questions en suspens et précisions attendues

Plusieurs questions restent sans réponse, notamment l'accompagnement des jeunes adultes qui sortent de l'ASE et les besoins spécifiques des enfants en situation de handicap. Stéphanie Rist a renvoyé ces sujets vers une stratégie plus large couvrant le logement, l'insertion et la santé. Si les objectifs de protection font consensus, les modalités concrètes de mise en œuvre restent floues.

Le Sénat doit préciser les dispositions clés

L'examen au Sénat, à partir du 27 octobre, devra clarifier le fonctionnement de l'ordonnance de protection de l'enfant, des contrôles d'honorabilité et des dispositifs de suivi. Les sénateurs attendent également des garanties sur les moyens humains, la solidité juridique des nouveaux fichiers et la coordination entre les services.