Le débat public s'ouvre au Sénat

Le projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République » sera débattu en séance publique au Sénat à partir du 26 octobre. Le texte a déjà été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale fin juin, mais il est inhabituel que la chambre haute examine en premier les textes constitutionnels.

Un Sénat divisé sur le texte constitutionnel

Le projet de loi arrive dans une chambre des territoires particulièrement divisée, y compris au sein de la majorité sénatoriale, l'alliance des Républicains et des centristes. Certains estiment que les amendements proposés présentent un risque de rompre l'unité et l'indivisibilité de la République française.

La ministre rassure les élus

Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, a été auditionnée par la commission des lois le 13 octobre. Elle a tenté de rassurer les élus particulièrement sceptiques à l'égard du texte. « Ce texte parle d'une Corse autonome au sein de la République, c'est-à-dire dans la Constitution française, sous l'autorité de la souveraineté nationale et dans le cadre indivisible de la République », a-t-elle défendu.

Un nouvel article constitutionnel proposé

Le projet de loi insère un nouvel article dans la Constitution, qui « prévoit la reconnaissance d'un statut d'autonomie pour la Corse au sein de la République, prenant en compte ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne, sa communauté historique, linguistique et culturelle, et ayant développé un lien particulier à sa terre ». En bref, le texte ouvre la voie à l'adaptation des lois et règlements aux spécificités locales, mais la portée et les modalités d'exercice de cette autonomie sont renvoyées à une loi organique, qui n'a pas encore été présentée.

Les origines dans les violences de 2022

L'origine de ce texte remonte aux violences qui ont secoué l'île de Beauté en mars 2022, après l'assassinat d'Yvan Colonna, militant indépendantiste corse et criminel, mortellement agressé dans sa prison d'Arles. Les discussions entre l'exécutif et les élus corses ont abouti aux accords de Beauvau, point de départ de ce projet d'autonomie.

Le Conseil d'État émet des réserves

Dans un avis rendu le 17 juillet 2025, le Conseil d'État a recommandé à l'exécutif de retirer plusieurs dispositions du texte, notamment la notion de « communauté » corse et l'idée d'« un lien particulier (de cette communauté) à sa terre ». Ces recommandations n'ont toutefois pas été suivies. Bruno Retailleau, alors président du groupe LR au Sénat, avait dénoncé une forme de « constitutionnalisation du communautarisme ».

Une autonomie qui n'est pas un nouveau pouvoir

« Tout n'est pas bouclé, tout n'est pas réglé », affirme Françoise Gatel. « L'autonomie que nous proposons n'est ni une décharge de difficultés, ni un transfert de responsabilités, ni une manière pour l'État de disparaître. L'État continuera d'exercer pleinement ses missions régaliennes : il restera le garant de la sécurité, de l'ordre public, de l'égalité des droits et du respect des principes républicains. »

Des interrogations sur le financement

Parmi les élus, beaucoup de questions portent aussi sur le financement de cette autonomie, au regard de la situation économique de la Corse, l'une des régions les plus pauvres de France métropolitaine avec les Hauts-de-France. Le sénateur LR de Corse-du-Sud, Jean-Jacques Panunzi, farouche opposant à cette autonomie, réclame de la transparence sur « les recettes de la Corse ».

Une future loi organique pour définir l'autonomie

Françoise Gatel s'est engagée à fournir les documents demandés. « Il y aura naturellement des conditions de financement appropriées, mais il n'y aura pas de disparition du soutien de l'État, puisque la Corse ne devient pas indépendante », tient à rassurer la ministre. Sur de nombreux points, elle renvoie toutefois à la future loi organique, qui doit être construite, assure-t-elle, en collaboration avec les élus locaux.

Les territoires d'outre-mer s'interrogent sur l'inégalité de traitement

Plusieurs élus ultramarins sont également intervenus lors de cette audition pour dénoncer une inégalité de traitement, s'interrogeant sur les raisons pour lesquelles la Corse bénéficierait d'un traitement particulier dans la Constitution, alors que les collectivités et territoires d'outre-mer sont mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution.

Des doutes sur la cohérence

« Quelle cohérence le gouvernement entend-il donner à cette nouvelle différenciation territoriale par rapport à celle des territoires d'outre-mer ? » a demandé Thani Mohamed Soilihi, sénateur Renaissance de Mayotte. La réponse de Françoise Gatel : « Nous avons considéré qu'il n'y avait pas de dérogation au droit européen [les territoires d'outre-mer ont le statut de "région ultrapériphérique" dans le droit européen], c'est la grande différence, puisque la Corse se situe au cœur d'un bassin méditerranéen et européen. »

Appels à la cohérence

« J'entends dire que la République est une et indivisible, mais la République est allée très loin en Nouvelle-Calédonie pour acheter la paix, avec la reconnaissance de la double nationalité », a relevé Lana Tetuanui, sénatrice de Polynésie, à propos d'une autre réforme constitutionnelle, aujourd'hui dans l'impasse. « Nous regardons aussi tout cela depuis la Polynésie. Allons! Si on leur donne ça, nous le demanderons aussi. Allons jusqu'au bout! » a-t-elle lancé.

Un rapport sur les risques potentiels

Dans un rapport publié en 2025, mais rejeté en commission face à l'opposition des centristes, des macronistes et de la gauche, la sénatrice LR Lauriane Josende a estimé que la réforme constitutionnelle risquait « d'ouvrir une boîte de Pandore ».

Le contexte de l'autonomie corse

À plusieurs reprises, Françoise Gatel a tenu à rappeler que le traitement réservé à la Corse était également lié au contexte politique de l'île. « Pour la Corse, le processus a été différent. Il est né d'une violence inédite et d'une impasse totale. À un moment, l'État et les élus corses ont pris leurs responsabilités pour construire quelque chose au sein de l'unité de la République. »

Comparaisons avec d'autres régions

Au sénateur centriste de l'Orne, Olivier Bitz, qui s'étonnait que l'exécutif ait été plus méticuleux avec le projet de loi créant la région Alsace, la navette parlementaire ayant été suspendue le temps d'une mission d'inspection et d'évaluation, le sénateur LR Francis Spinez a répliqué : « Excusez-moi, je vais un peu casser l'ambiance, mais en Alsace on ne plastique pas les gendarmeries et on ne tue pas les préfets. »