Depuis le 18 août, les juges allemands et italiens peuvent demander, sous dix jours, voire huit heures en cas d’urgence, des données numériques hébergées sur des plateformes situées dans d’autres pays de l’Union européenne. Ce mécanisme, intégré au règlement européen sur les preuves électroniques (e-Evidence), permet aux magistrats de solliciter directement les fournisseurs de services pour obtenir des preuves numériques, sans passer par les autorités du pays où les données sont stockées. En revanche, les juges français ne disposent pas encore de cet outil, faute d’une loi nationale transposant le règlement. Plusieurs magistrats français ont d’ailleurs appelé le gouvernement à adopter sans délai ce cadre juridique, comme le soulignent Théodore Christakis, professeur de droit numérique, ainsi que les juges Frédéric Macé et Jacques Martinon dans une tribune publiée dans Le Monde. Ils ont notamment évoqué l’affaire tragique de Lyhanna, une fillette de 11 ans retrouvée morte dans le Gers en juin, pour illustrer l’urgence d’accorder aux enquêteurs un accès rapide aux preuves numériques, souvent détenues par des entreprises étrangères. Alors que les juges allemands et italiens utilisent depuis un mois le règlement e-Evidence, les enquêteurs français attendent toujours un cadre légal pour en bénéficier. Selon ce règlement, un magistrat peut directement demander des preuves numériques à un service situé dans un autre État membre de l’UE, sans avoir à solliciter les autorités locales. Les estimations européennes citées dans la tribune indiquent que, dans 85 % des enquêtes pénales, les investigators ont besoin de preuves numériques, et pour plus de la moitié d’entre elles, celles-ci doivent être obtenues à l’étranger. Comme l’explique la magistrate Myriam Quémener, spécialiste du droit numérique, la première étape d’une enquête pour meurtre consiste souvent à récupérer l’ensemble des supports numériques et à demander des données à tous les fournisseurs de services. Au premier semestre 2024, Meta a transmis vingt fois plus de données personnelles aux autorités françaises qu’il y a dix ans, selon ses rapports de transparence. Toutefois, pour les données stockées hors de France, les juges français devaient auparavant s’appuyer sur des demandes d’entraide judiciaire ou des décisions d’enquête européennes, dont les délais s’élevaient respectivement à dix mois et 120 jours. Les réponses des entreprises variaient considérablement : Telegram, par exemple, ignorait auparavant les requêtes judiciaires françaises jusqu’à ce que son fondateur, Pavel Durov, soit officiellement mis en examen fin août 2024. Désormais, un juge d’un pays ayant transposé le règlement peut émettre une injonction européenne de production à l’encontre d’un représentant légal d’une plateforme, qui doit répondre sous dix jours, ou huit heures en cas d’urgence. Dans le cadre du règlement e-Evidence, des plateformes comme Google et Meta, dont le siège européen se trouve en Irlande, doivent désigner un représentant légal dans l’UE pour traiter ces demandes. Seuls les juges peuvent solliciter des données de trafic ou le contenu des communications, et le pays où se trouve le fournisseur de services peut refuser la demande dans des cas sensibles pour protéger les droits fondamentaux. La France souhaitait d’ailleurs ces garanties, comme le rappellent les auteurs de la tribune. Pourtant, elle ne figure pas encore sur la liste des pays prêts à appliquer le règlement e-Evidence. La liste publiée par la Commission européenne le 27 août inclut l’Allemagne, l’Italie, l’Irlande et la Suède, mais pas la France. Le gouvernement français a bien transmis à Bruxelles, en août, les noms des autorités judiciaires habilitées, avec près d’un an de retard, mais ce document a été critiqué pour avoir permis aux procureurs de demander des données sans validation judiciaire, comme l’exige pourtant le règlement. Par ailleurs, le code de procédure pénale ne prévoit pas de dispositions pour émettre ces injonctions, et la chancellerie a omis de mentionner le règlement dans sa circulaire du 13 avril aux procureurs.