Le tribunal requalifie un contrat d'esport en contrat de travail

Le 18 juin 2025, la cour d'appel de Metz a jugé qu'un « contrat de joueur » conclu entre un joueur professionnel d'esport français et une organisation danoise constituait en réalité un contrat de travail. Cette décision précise que la nature de la relation entre les joueurs et les organisations dépend des conditions de travail réelles, et non du seul intitulé du contrat.

Le cadre juridique de l'emploi dans l'esport

L'article 102 de la loi pour une République numérique de 2016 a créé un contrat de travail à durée déterminée spécifique aux joueurs professionnels de jeux vidéo de compétition. Ce contrat doit être écrit et comporter certaines mentions obligatoires. Seules les organisations ayant reçu un agrément particulier du ministre chargé du numérique peuvent recourir à ce contrat, mais l'absence d'un tel agrément n'empêche pas l'existence d'une relation de travail.

Subordination et critères du contrat de travail

Les juridictions françaises apprécient l'existence d'une relation de travail à partir de trois éléments : la prestation de travail, la rémunération et un lien de subordination. Ce lien se définit par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres, de contrôler leur exécution et de sanctionner. Les tribunaux soulignent que ce sont les conditions de fait dans lesquelles le travail est accompli, et non les intentions exprimées par les parties, qui déterminent l'existence d'un contrat de travail.

Un tribunal français écarte la compétence danoise

En 2021, un joueur français a signé un « contrat de joueur » avec une société danoise, moyennant un salaire mensuel de 4 000 euros. Le contrat stipulait la compétence des juridictions danoises et excluait le droit du travail danois. En 2022, la société a mis fin au contrat, invoquant la fin d'un projet de ligue française. Le joueur a demandé la reconnaissance d'un contrat de travail ainsi qu'une indemnité de licenciement, mais le conseil de prud'hommes de Forbach a initialement rejeté sa demande pour incompétence.

Une cour française reconnaît l'emploi malgré les clauses danoises

La cour d'appel de Metz a constaté que le joueur exécutait sa prestation sous l'autorité de la société danoise, qui disposait du pouvoir de donner des ordres, de contrôler leur exécution et de sanctionner. La cour a écarté la clause attributive de compétence au profit des juridictions danoises en se fondant sur le droit du travail français, et a jugé que le conseil de prud'hommes français était compétent. Le joueur a obtenu des dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de licenciement, pour un total de plus de 81 000 euros.

L'AGS garantit les créances salariales en liquidation

En 2020, un joueur a signé un contrat de travail à durée déterminée avec une société d'esport. Après l'ouverture d'une liquidation judiciaire de la société, le joueur a demandé que ses salaires impayés et son indemnité de rupture soient garantis par l'AGS. Le conseil de prud'hommes de Lyon a reconnu l'existence du contrat de travail et ordonné à l'AGS de garantir les créances, pour un total de plus de 18 000 euros.

La garantie de l'AGS maintenue malgré d'autres activités

Unédic, gestionnaire de l'AGS, a contesté l'existence de la relation de travail en invoquant les autres activités du joueur, notamment son métier de présentateur de télévision et d'influenceur sur les réseaux sociaux. Le tribunal a rejeté ces arguments, relevant que le joueur exerçait principalement le métier de joueur professionnel d'esport et que ses autres activités étaient compatibles avec un emploi à temps plein.

Points clés pour les joueurs et les organisations

Ces décisions montrent que ce sont les conditions de travail réelles, et non l'intitulé du contrat ni la nationalité de l'organisation, qui déterminent le statut d'emploi. Les joueurs bénéficient de protections juridiques, comme la garantie des salaires et l'indemnité de rupture. Les organisations doivent veiller à ce que leurs contrats reflètent la réalité de la relation de travail afin d'éviter une requalification.