En France, les contrats de basket-ball professionnel doivent être rédigés en au moins trois exemplaires et remis au joueur dans un délai maximal de deux jours ouvrés après son embauche, conformément au Code du sport. Le contrat doit préciser des éléments tels que l’identité et l’adresse des parties, la date d’embauche, la durée du contrat, le rôle et les activités du joueur, son salaire et ses composantes, les primes, les avantages en nature, les dispositions relatives à la retraite et à l’assurance, ainsi que les éventuelles conventions collectives applicables. Le non-respect de ces règles peut entraîner la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (CDI), comme le prévoit l’article L222-2-8 du Code du sport. La durée typique d’un contrat sportif (CDD) en basket-ball professionnel est d’une saison sportive, avec un maximum de cinq ans, selon l’article L222-2-4 du Code du sport. La Convention collective du basket-ball professionnel (CCBP) précise qu’un premier contrat professionnel d’un joueur avec son club formateur peut durer au maximum trois saisons sportives. En règle générale, le contrat court du 1er juillet au 30 juin, marquant ainsi le début et la fin de la saison sportive. Cependant, des exceptions existent, comme lorsque le club propose un premier contrat professionnel en cours de saison. Par exemple, Bastien Grasshoff a signé son premier contrat en avril 2026, qui s’est terminé le 30 juin 2026. Des exigences légales s’appliquent également à la date de fin de contrat. Un contrat allant du 10 août 2020 au 10 juin 2021 a été requalifié en CDI, car il ne se terminait pas le 30 juin, date officielle de fin de saison. Le Code du sport prévoit aussi une assistance pour les joueurs non conservés après leur période de formation, les aidant dans leur insertion professionnelle ou académique. Si le Code du sport fixe le cadre juridique général, la CCBP définit des règles spécifiques au basket-ball professionnel, incluant des salaires minimums pour les premiers contrats et les conditions contractuelles. La Convention collective nationale du sport (CCNS) doit également être prise en compte le cas échéant. Pour un premier contrat professionnel en Betclic Élite, la Ligue nationale de basket (LNB) fixe des salaires annuels bruts minimums pour les joueurs de moins de 22 ans au 1er juillet de la saison concernée et ayant été libérés par un club affilié à la Fédération française de basket-ball (FFBB). Ces minimums s’élèvent à 22 945 € pour la première saison, 30 295 € pour la seconde et 36 470 € pour la troisième. Les avantages en nature ne peuvent excéder 15 % de ces minimums, ce qui signifie que la partie salaire doit représenter au moins 85 % du total. La CCBP autorise une période d’essai, qui doit être explicitement mentionnée dans le contrat et ne peut excéder un mois pour les contrats de plus de six mois.