Un tribunal français a jugé que les contrats de travail des joueurs d'esport sont valables même si les clubs ne disposent pas d'agrément, offrant un éclairage essentiel sur la protection juridique des joueurs.
Le secteur de l'esport face à des défis juridiques
L'industrie de l'esport traverse une période de consolidation, marquée par la fermeture de certaines structures et par des actions en justice engagées collectivement. Les joueurs dont le club a été placé en faillite comptent souvent sur la garantie versée par l'AGS (Agence de Gestion et de Recouvrement des Salariés) pour récupérer leurs salaires impayés, mais cela n'est possible que si le contrat de travail est reconnu comme valable.Le contrat d'un joueur reconnu par le tribunal
Un joueur professionnel de jeux vidéo disposait d'un contrat de travail à durée déterminée écrit, daté du 31 juillet 2020, avec une société exploitant un club d'esport. Ce contrat prévoyait un salaire net mensuel de 3 200 euros et couvrait un travail effectué depuis le domicile. Le joueur a reçu des bulletins de paie à partir du 15 juillet 2020 et disposait d'un certificat de travail. Après la mise en liquidation judiciaire du club, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en février 2022 pour obtenir le paiement de salaires impayés et d'autres indemnités.Le tribunal confirme la validité du contrat
Dans une décision de juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a confirmé que le contrat de travail était réel et a rejeté les arguments de l'AGS selon lesquels ce contrat serait nul ou inopposable. Le tribunal a ordonné à la liquidation de verser 14 184,36 euros au titre des salaires et des congés payés, 4 469,86 euros d'indemnité de fin de contrat, ainsi que deux montants supplémentaires de 3 200 euros pour remise tardive de documents. L'AGS a fait appel de la décision.Les principes juridiques applicables aux contrats de travail
Le tribunal a rappelé qu'un contrat de travail suppose qu'un salarié exécute des tâches sous l'autorité d'un employeur, en contrepartie d'une rémunération. La charge de la preuve incombe à la partie qui conteste la validité du contrat. En l'espèce, le contrat écrit, les bulletins de paie et le certificat de travail suffisaient à établir la relation de travail, ce qui plaçait sur l'AGS la charge de prouver que le contrat était fictif.Plusieurs activités non incompatibles avec le salariat
L'AGS soutenait que le joueur exerçait d'autres activités, notamment la diffusion en direct (streaming) et la création de contenus, ce qui pourrait suggérer un statut d'indépendant. Le tribunal a toutefois écarté cet argument, relevant que ces autres activités étaient limitées dans le temps et n'empiétaient pas sur son rôle principal de joueur professionnel d'esport. Le tribunal a également précisé que l'exercice de plusieurs activités n'exclut pas automatiquement l'existence d'un lien de subordination.Un agrément n'est pas une condition du salariat
L'AGS faisait également valoir que le club n'était pas agréé au titre de la loi pour une République numérique de 2016, qui définit le statut de joueur professionnel d'esport. Le tribunal a jugé que l'agrément n'est pas une condition préalable à l'existence d'une relation de travail. Même sans agrément, le club demeurait un employeur, et le contrat de travail restait valable au regard du droit commun.Les conséquences juridiques de l'absence d'agrément
En l'absence d'agrément, le contrat à durée déterminée (CDD) relève du droit du travail général et doit respecter des conditions précises pour être valable. Si ces conditions ne sont pas remplies, le contrat peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. Cela signifie que le joueur pourrait tout de même réclamer une indemnité de fin de contrat, même si son montant peut différer de celui prévu par le régime spécifique du CDD d'esport.Les arguments de l'AGS rejetés par le tribunal
L'AGS a tenté de soutenir que le contrat était inopposable en raison de la situation financière du club, mais le tribunal a rejeté cet argument. Elle a également cherché à requalifier le CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) afin d'éviter le versement de l'indemnité de fin de contrat, mais le tribunal a estimé que l'AGS n'avait pas qualité pour formuler une telle demande.Une remise tardive des documents non justifiée
Le tribunal a annulé l'attribution de deux indemnités de 3 200 euros pour remise tardive du contrat et des documents sociaux, le joueur n'ayant pas démontré de préjudice causé par ce retard. Le tribunal s'est fondé sur une jurisprudence qui n'exige plus la preuve d'un préjudice pour ce type de demande.Une clarification juridique nécessaire pour l'esport
La décision du conseil de prud'hommes de Lyon souligne l'importance d'une documentation rigoureuse et du respect du droit du travail, tant pour les joueurs que pour les clubs. Alors que la proposition de loi « pour un esport responsable et attractif » avance, le secteur doit lever les incertitudes juridiques afin de garantir un traitement équitable des joueurs et une stabilité pour les clubs.
