Nouveau fonds d'indemnisation proposé

Un nouveau fonds d'indemnisation pour les dommages causés par les manifestations est à l'étude, a révélé Les Échos. La proposition comprend deux projets de décret et deux projets d'arrêté présentés à un comité consultatif chargé de la législation et de la réglementation financières.

Fonds géré par une entité soutenue par l'État

Le fonds proposé serait géré par la Caisse centrale de réassurance et bénéficierait d'une garantie de l'État français. Son fonctionnement reprendrait celui du dispositif d'indemnisation existant pour les catastrophes naturelles, afin de garantir une approche structurée de la couverture des dommages liés aux manifestations.

Financement par des taxes sur les assurances

Le fonds pourrait atteindre jusqu'à 400 millions d'euros. Il serait principalement financé par une taxe de 0,8 % sur les assurances automobile et habitation des particuliers, ainsi que sur les assurances des professionnels et des collectivités locales. Les assureurs souhaitant recourir au fonds seraient également tenus de verser des contributions supplémentaires.

Conditions d'activation du fonds

Le fonds ne couvrirait que les dommages les plus graves, selon Les Échos. Les conditions précises incluent un nombre suffisant de manifestants, des pertes économiques dépassant des seuils fixés, et des dommages aux bâtiments publics ou plusieurs incidents dont chacun représente plus de 10 000 euros. Une commission évaluerait, dans de tels cas, s'il convient d'activer le fonds.

Exclusion des manifestations passées

Les dommages causés lors des manifestations d'octobre 2026 ne seront pas couverts par le fonds, celui-ci devant entrer en vigueur à partir de janvier 2027. Cette mise en œuvre dépend de l'approbation des projets de textes par le Conseil d'État et de leur publication au Journal officiel avant cette date. Une garantie contre les manifestations avait été prévue dans le budget 2026, mais n'avait pas encore été mise en place.