Nouvelle loi française élargissant la couverture assurantielle des émeutes

La France a adopté un nouveau cadre juridique modifiant la couverture d'assurance des dommages causés par les émeutes. Ce texte remplace l'article L. 121-8 du Code des assurances, qui exonérait auparavant les assureurs de toute responsabilité pour les pertes liées aux émeutes, sauf accord explicite. Le nouvel article L. 12-11-1 étend désormais la couverture aux dommages matériels et aux véhicules causés par des émeutes sur le territoire français, y compris la perte d'exploitation, si cette garantie fait déjà partie du contrat.

Une émeute définie selon des critères précis

La nouvelle loi définit une émeute comme une action collective dirigée contre l'autorité publique, impliquant des violences et visant à exprimer une protestation ou à faire valoir des revendications politiques ou sociales. Cette définition exige que plusieurs conditions soient réunies simultanément. Tous les actes de violence ou de vandalisme commis lors d'un rassemblement ne relèvent pas automatiquement de la qualification d'émeute au sens de la loi. Le texte exclut également de cette définition la guerre étrangère ou civile, les actes terroristes et certaines cyberattaques.

Une commission chargée d'évaluer la qualification d'émeute

Une nouvelle commission a été créée pour déterminer si un événement constitue une émeute. Cet organisme évaluera des éléments tels que le nombre de participants, l'ampleur des dégâts matériels et les mesures prises par les autorités pour maintenir l'ordre. Les modalités de fonctionnement de la commission seront précisées par un décret en Conseil d'État, mais les modalités d'évaluation du préjudice économique et de l'application de ses conclusions à des demandes d'indemnisation précises restent floues.

Une loi pas encore en vigueur

Le nouveau dispositif d'assurance n'est pas encore opérationnel, dans l'attente d'un décret garantissant sa conformité avec la réglementation européenne en matière d'aides d'État. D'ici là, les règles d'assurance existantes et les garanties contractuelles restent en vigueur. Si la réforme marque un changement notable dans la manière dont les dommages liés aux émeutes sont couverts, elle ne règle pas entièrement la question de la qualification juridique de ces événements.

La responsabilité de l'État en cas de dommages liés aux attroupements

La possibilité pour les assureurs de demander une indemnisation à l'État est un enjeu central dans le traitement des demandes liées aux émeutes. Le droit français instaure une responsabilité sans faute de l'État lorsque les dommages résultent de crimes ou de délits commis par des attroupements ou des rassemblements, en vertu de l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure. Cela dispense de prouver une faute des autorités publiques, mais impose de démontrer que le dommage résulte directement de ces actes.

Les difficultés des demandes de responsabilité de l'État

Des affaires judiciaires récentes, comme celles survenues en Nouvelle-Calédonie, illustrent la difficulté de prouver la responsabilité de l'État fondée sur une faute de service. Les tribunaux ont distingué la faute de service des conditions spécifiques requises pour engager cette responsabilité. La nouvelle loi sur l'assurance ne modifie pas ces exigences juridiques, mais souligne leur importance pour les assureurs confrontés à des demandes de grande ampleur.

Les assureurs peuvent se retourner contre des tiers

En vertu de l'article L. 121-12 du Code des assurances, les assureurs peuvent exercer un recours subrogatoire contre des tiers, y compris l'État, afin de récupérer les sommes versées aux assurés. Avec le nouveau cadre de couverture des émeutes, ces recours pourraient gagner en importance, la charge financière de ces sinistres étant partagée entre les assureurs. Le succès de ces actions dépend d'une documentation rigoureuse et de l'anticipation des scénarios de responsabilité possibles.