Les contrats maritimes de la Corse annulés par le tribunal de Marseille, soulevant des questions sur 70 millions d'euros versés aux compagnies de ferry.
Le tribunal annule des contrats de service maritime
La cour administrative d'appel de Marseille a annulé cinq contrats de délégation de service public conclus entre la Collectivité de Corse et deux compagnies maritimes, Corsica Linea et La Méridionale. Ces contrats, qui couvrent les liaisons maritimes entre Marseille et les ports corses, avaient été signés pour les périodes 2019-2020 et 2021-2022.Recours de Corsica Ferries
L'annulation fait suite à une requête déposée par Corsica Ferries, une compagnie maritime concurrente. Des décisions antérieures en faveur de Corsica Ferries avaient été rejetées par les juridictions de première instance, mais la cour de Marseille a désormais infirmé ces décisions, entraînant l'annulation des contrats.Motif de l'annulation
Le tribunal a retenu des irrégularités de procédure liées à la notification de la délégation de service public à la Commission européenne. Plus précisément, certaines parties des contrats 2021-2022 n'ont pas été notifiées, et la notification des contrats 2019-2020 a été tardive. Malgré cela, le tribunal a reconnu la nécessité du service maritime durant ces années.Conséquences financières
L'annulation soulève des questions au sujet des près de 70 millions d'euros versés à Corsica Linea au titre des contrats 2019-2020. Le tribunal a ordonné à la Collectivité de Corse de recouvrer ces sommes auprès des compagnies concernées, même si cette procédure pourrait s'avérer complexe.Prochaines étapes juridiques
La Collectivité de Corse comme Corsica Ferries disposent de deux mois pour former un pourvoi devant la Cour de cassation. La Collectivité envisage également de saisir le Conseil d'État, refusant de considérer l'issue actuelle comme définitive.Convention de service public en vigueur
Jean-Félix Acquaviva, président de l'Office des transports de la Corse, a souligné que la délégation de service public actuelle, pour la période 2023-2029, a été reconnue par la Commission européenne. Cela renforce le dispositif en cours et le distingue des contrats annulés.
