Alors que les entreprises transfèrent des opérations essentielles vers des plateformes cloud et intègrent l’intelligence artificielle, un vide se fait jour dans les accords contractuels. Pour les directeurs des systèmes d’information (DSI), les directeurs juridiques et les responsables des achats, il devient de plus en plus crucial d’adapter les relations contractuelles et de reprendre le contrôle sur leurs données et leurs systèmes. Les contrats de services traditionnels, qui mettaient autrefois l’accent sur le contrôle, reflètent désormais souvent une dépendance. Le passage au cloud a transformé le modèle des licences perpétuelles vers un accès par abonnement, où les clients ont un contrôle limité sur la durée d’utilisation du service, son évolution et les conditions de suspension. À l’inverse, le fournisseur gère l’infrastructure, les mises à jour, la sécurité et la maintenance. Les clauses standard de ces contrats minimisent souvent la responsabilité de l’éditeur tout en autorisant des interruptions de service, des hausses de prix et des conditions d’accès spécifiques, comme les accords de niveau de service (SLA). La souveraineté des données ne se résume pas à l’endroit où elles sont stockées. Si certaines organisations estiment qu’héberger leurs données en Europe constitue une protection, l’affaire OVH illustre les limites de cette hypothèse. En avril 2024, la Cour de justice de l’Ontario a ordonné à l’entreprise française de transmettre des données stockées hors du Canada, démontrant que la localisation des données et la nationalité du fournisseur ne suffisent pas à empêcher les autorités étrangères d’y accéder. Les liens juridiques ou commerciaux d’un fournisseur avec un autre pays peuvent l’exposer aux exigences des lois de ce pays, indépendamment de l’emplacement physique des données. Cela signifie que les risques juridiques liés au fournisseur et à ses sous-traitants doivent désormais être un critère clé dans le choix d’un prestataire cloud. De nouvelles clauses contractuelles s’imposent pour garantir que les entreprises puissent migrer vers des infrastructures souveraines sans frais supplémentaires, surtout si la souveraineté n’était pas garantie au moment de la signature. De même, des clauses permettant de résilier le contrat devraient être incluses si la souveraineté est perdue en cours de contrat. L’intégration de l’IA générative dans les systèmes de gestion centraux ou son utilisation par les équipes accroît les risques juridiques, financiers et technologiques. L’un des enjeux concerne la protection de la propriété intellectuelle, car de nombreux éditeurs autorisent l’utilisation des données clients pour entraîner leurs modèles d’IA ou à des fins de benchmarking. Cela pourrait entraîner la fuite de connaissances propriétaires et de secrets industriels dans des modèles bénéficiant non seulement à l’éditeur, mais aussi à ses concurrents. L’IA générative crée également une incertitude quant à la responsabilité. Si le règlement IA impose des obligations de conformité aux utilisateurs, les éditeurs limitent souvent leur propre responsabilité par des clauses contractuelles. Par exemple, des clauses standard peuvent stipuler que l’éditeur n’est pas responsable des erreurs, des biais ou des atteintes aux droits de tiers dans le contenu généré par l’IA. Cela place le fardeau de la responsabilité sur l’entreprise utilisant l’outil, y compris pour les décisions ou contenus automatisés produits. Négocier un partage équitable des responsabilités et protéger les données et leurs résultats est devenu aussi essentiel que les clauses contractuelles traditionnelles. Le contrat est un outil puissant pour préserver l’indépendance stratégique. Plutôt qu’une contrainte administrative, les cadres juridiques peuvent devenir un atout opérationnel. Les récentes législations européennes, comme le Data Act, offrent de nouvelles opportunités pour rééquilibrer les rapports de force entre entreprises et fournisseurs. Cette loi interdit le verrouillage technologique et impose l’interopérabilité, permettant aux entreprises de demander la portabilité des données sans frais excessifs de sortie. Cela facilite les systèmes hybrides, les stratégies multi-cloud et une plus grande flexibilité. Pour conserver le contrôle et éviter de dépendre des fournisseurs, les entreprises doivent comprendre leurs risques, structurer leurs besoins et maîtriser à la fois les réglementations juridiques et les pratiques du marché. Les étapes clés incluent la cartographie des données, l’évaluation des risques en cas de fuite, l’audit de l’exposition aux lois étrangères, la classification des cas d’usage de l’IA, l’alignement de la gouvernance avec les fournisseurs et intégrateurs, la formation des équipes internes au droit des contrats et aux réglementations européennes, et la focalisation sur les clauses critiques relatives à la souveraineté, à la protection des données, à la régulation de l’IA, à la continuité de service, à la responsabilité et à la conformité. Les entreprises qui traitent la stratégie juridique comme un outil de négociation préserveront leur indépendance et leur souveraineté à long terme. Par Claudia Weber, avocate associée fondatrice au cabinet ITLAW Avocats.