Cadre juridique de la gestion des documents

L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 définit le périmètre de la confidentialité des documents juridiques. Il couvre l'ensemble des consultations, de la correspondance et des notes de réunion, ainsi que tout autre document figurant dans un dossier. Le Règlement intérieur national décrit cette confidentialité comme générale, absolue et illimitée dans le temps.

Utilisation des outils numériques et accès par des tiers

Insérer un projet de conclusions dans un assistant conversationnel en ligne revient à partager son contenu avec des tiers, notamment le fournisseur du service, ses sous-traitants et, parfois, les équipes chargées d'améliorer le modèle. La plupart des conditions d'utilisation des offres grand public autorisent la réutilisation des conversations à des fins d'entraînement, sauf si cette option est explicitement désactivée.

Risques juridiques et enjeux disciplinaires

La responsabilité pénale liée à la transmission d'informations confidentielles est appréciée par les juges en fonction des circonstances, conformément à l'article 226-13 du Code pénal. Les risques disciplinaires, eux, sont immédiats, comme le souligne le Conseil national des barreaux depuis 2024, qui conseille aux avocats de ne pas soumettre d'informations confidentielles à des outils qu'ils ne maîtrisent pas.

Questions de compétence juridictionnelle et de maîtrise des données

Le contrat conclu entre un cabinet d'avocats et un fournisseur de services ne règle pas la question de la compétence juridictionnelle. Si certains estiment qu'un contrat soumis au droit européen et assorti d'un chiffrement suffit, le droit applicable au fournisseur reste un point délicat. Les principaux développeurs de modèles sont américains, et le Cloud Act de 2018 permet aux autorités américaines de demander des données aux fournisseurs, quel que soit le lieu de stockage de ces données.

L'installation en local, solution potentielle

Depuis deux ans, des modèles de langage ouverts dont les poids sont publiés peuvent fonctionner sur des serveurs de bureau. Installés dans les locaux d'un cabinet ou sur une machine que le seul cabinet contrôle, ces modèles ne transmettent aucune donnée à l'extérieur. La requête, les pièces jointes et la réponse restent sur le disque du cabinet, ce qui simplifie la situation juridique.

Limites des modèles locaux

Malgré ces avantages, les modèles locaux sont moins performants que les plus grands modèles en ligne pour certaines tâches, comme le raisonnement long ou la recherche juridique. Ils restent toutefois utiles pour résumer des documents, comparer des versions de contrats et repérer des clauses dans de volumineux dossiers.

Exigences de sécurité et de maintenance

Un modèle local installé sur une machine mal protégée n'est pas plus sûr qu'un service en ligne. Les mêmes exigences de sécurité s'appliquent, notamment le contrôle des accès, la journalisation, les sauvegardes chiffrées et les mises à jour, exactement comme pour les autres systèmes d'information du cabinet.

Maintenance et contrôle des accès

Si un prestataire accède à distance au serveur, il peut avoir accès aux données. Le contrat du cabinet avec ce prestataire doit donc comporter des clauses de confidentialité, une traçabilité des interventions et, idéalement, un accès ouvert au cas par cas.

Le règlement sur l'IA et ses effets sur les cabinets d'avocats

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, modifié en 2026, a reporté certaines obligations applicables aux systèmes à haut risque. Deux points s'appliquent néanmoins aux cabinets qui utilisent des assistants d'IA générative : la formation du personnel et la transparence lors de la diffusion de contenus produits par l'IA.

Choisir le bon modèle d'IA

Avant de sélectionner un modèle d'IA, les cabinets devraient se poser une question : quelles informations sont actuellement saisies dans ces outils ? Pour quelles tâches faut-il le meilleur modèle, et pour lesquelles un modèle plus modeste suffit-il ? Un modèle local peut être utilisé pour les travaux confidentiels, tandis qu'un modèle en ligne peut servir à la recherche, à condition qu'aucune donnée client n'y figure.

Confiance des clients et localisation des données

Les clients demanderont qui, en dehors du cabinet, peut accéder à leurs données. L'IA générative ne supprime pas le secret professionnel, mais elle soulève la question du lieu où se trouvent physiquement les documents du dossier, ce qui oblige les cabinets à être plus transparents sur la manière dont ils traitent les données.